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 Exercice du droit de grève-Références législatives

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Sarah




Nombre de messages : 185
Localisation : anciennement Haute-Savoie
Date d'inscription : 09/10/2007

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MessageSujet: Exercice du droit de grève-Références législatives   Exercice du droit de grève-Références législatives Icon_minitimeMer 19 Mai - 12:48

Bonjour,

Je fais régulièrement référence à des circulaires et notes d'information de CDG (en libre-accès).
Il y a parfois des mises à jour à faire concernant ces documents : les dispositions du Code du travail (version en vigueur), pour ce qui est des modalités d'exercice du droit de grève dans les collectivités territoriales et établissements publics sont les articles L2512-1, -2, -3, -4 et -5 (et non plus les articles L521-2 à -6).

Bonne journée
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