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Audience du 8 septembre 2010
Lecture du 6 octobre 2010
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36-10-09-01
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, et complétée le 7 janvier 2009, présentée
Pour Mme Véronique PASSERIEUX, demeurant à Eysines
(33320) par Me Ferrer ; Mme PASSERIEUX demande au tribunal :
- d’annuler la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le maire de la commune
d’Eysines lui demandé de cesser immédiatement sa fonction d’agent d’entretien, de lui
présenter un demande de congé de maladie et de solliciter une mesure de reclassement ;
- de désigner, au besoin, avant dire droit, un expert aux fins notamment d’apporter au
tribunal tous éléments utiles sur son aptitude aux fonctions d’agent d’entretien et en particulier
de dire si l’utilisation de certains produits lui permettrait de continuer à exercer ses fonctions ;
- de mettre à la charge de la commune d’Eysines la somme de 2000 € en application de
l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2009, présenté par la commune
d’Eysines, représenté par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête ;
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Vu le mémoire, en registré le 6 avril 2009, présenté pour Mme PASSERIEUX qui
conclut aux mêmes fins que ses précédents écritures ;
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Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2009, présenté par la commune d’Eysines qui
conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ;
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Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2009, présenté par la commune d’Eysines, qui
conclut aux mêmes fins que ses dernières écritures pour les mêmes motifs ;
Vu le mémoire, enregistré le 31 août 2009, présenté pour Mme PASSERIEUX, qui maintient l’ensemble de ses conclusions et de ses moyens précédemment énoncés ;
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Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2009, présenté par la commune d’Eysines,
qui conclut aux mêmes fins que ses dernières écritures pour les mêmes motifs ;
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Vu la pièce produite le 22 décembre 2009 pour Mme PASSERIEUX ;
Vu le mémoire enregistré le 15 janvier 2010, présenté par la commune d’Eysines qui conclut aux mêmes fins que ses dernières écritures ;
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Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2010, présenté pour Mme PASSERIEUX qui persiste dans ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 6 octobre 2008 mai qui
déclare que la demande subsidiaire d’expertise est devenue inutile et qui porte à 3000 € la
somme réclamée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le mémoire, enregistré le 10 mars 2010, présenté par la commune d’Eysines qui
conclut aux mêmes fins que ses dernières écritures pour les mêmes motifs ;
Vu l’ordonnance fixant la clôture de l’instruction au 20 avril 2010 ;
Vu la décision attaqué ;
Vu les autres pièces du dossiers ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
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physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 48-53 du
26 janvier 1984 portant disposition statuaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les partis ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 8 septembre 2010 ;
- le rapport de M. Sorin, premier conseiller ;
- les observations de Me Ferrer pour Mme PASSERIEUX ;
- les explications de Mme Pons pour la commune d’Eysines ;
- et les conclusions de Mme Blin, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée à Me Ferrer pour Mme PASSERIEUX et à
Mme Pons pour la commune d’Eysines :
Considérant que par la décision contesté du 6 octobre 2008. le maire de la commune d’Eysines a demandé à Mme PASSERIEUX, adjoint technique titulaire affecté sur un emploi d’agent d’entretien des bâtiments communaux depuis le 1er septembre 2003, de cesser immédiatement sa fonction, de prendre l’attache de son médecin traitant afin de pouvoir
bénéficier de ses droits à des congé de maladie et de solliciter une mesure de reclassement ;
Sur la fin de non recevoir opposée par la commune d’Eysines :
Considérant qu’en enjoignant à la requérante de cesser ses fonctions avec effet
immédiat, de lui produire un arrêt de travail « ce même jour » et de solliciter une mesure
statutaire de reclassement, le maire de la commune d’Eysines a pris une décision faisant grief à l’intéressée et donc, susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de mon recevoir tirée par la commune Eysines du caractère non décisionnel et non définitif de la
mesure attaquée doit être écarté ;
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne la décision du maire de la commune d’Eysines en tant qu’elle
enjoint à Mme PASSERIEUX de cesse immédiatement ses fonctions et l’invité à solliciter son placement en congé de maladie :
Considérant qu’au termes de l’article 55 de la loi du 26 janvier 1984 : « Tout
fonctionnaire est placé dans une position suivantes: / 1° Activité à temps complet ou à
temps partiel ; / 2° Détachement ; / 3° Position hors cadres ; / 4° Disponibilité ; / 5° Accomplissement du service nationale et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la
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réserve sanitaire ; / 6° congé parental. Les décisions relatives aux positions sont prises par l’autorité territoriale. » ; qu’aux termes de l’article 56 de la même loi : « L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonction de l’un des emplois correspondant à ce grade, » ; qu’aux termes de l’article 24 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 susvisé ; « (…) en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans
l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. »et qu’aux termes de l’article de ce même décret ; « pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l’administration dont il relève, par l’intermédiaire de son chef de service, une demande appuyé d’un certificat
d’un médecin (…). » ;
Considérant qu’il ne résulte pas de dispositions précitées relative aux positions des
fonctionnaires territoriaux ni d’aucune disposition législative ou réglementaire applicable en l’espèce que le maire d’Eysines disposait du pouvoir d’enjoindre à Mme PASSERIEUX de
cesser d’exercer ses fonctions, dés lors qu’il n’est pas contesté que l’intéressée etait placée en position d’activité et ne bénéficiait, à la date de la décision contestée, d’aucun congé de maladie
ni d’aucun empêchement de quelque nature que ce soit à l’exercice de ses fonctions ; qu’en
outre, il ne ressort d’aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur que l’autorité administrative territorial aurait disposé du pouvoir de contraindre l’un de ses agents à solliciter
un placement en congé de maladie, dés lors qu’une telle demande relevait de la seule initiative de l’intéressée au sens des disposition précitées ; que si la commune d’Eysines soutient que ces mesures, dont elle ne conteste d’ailleurs pas le fait qu’elles étaient dépourvues de toute base légale,ont été prises « à titre conservatoire » et « par mesure de sécurité » dans le but de protéger l’agent, il en ressort pas de pièces du dossier, notamment des avis médicaux circonstanciés produits, qu’à la date de la décision contestée, l’état de santé de Mme PASSERIEUX, qui était régulièrement en activité ainsi qu’il a été dit précédemment, aurait nécessité la prise de telles mesures conservatoires et dérogatoire ; que par suite, Mme PASSERIEUX est fondée à
demander l’annulation de la décision contestée du 6 octobre 2008 en tant que le maire de la commune d’Eysines lui a demandé de cesser immédiatement sa fonction d’agent d’entretien et
de saisir son médecin traitant afin d’être placé en congé de maladie ;
En ce qui concerne la décision du maire de la commune d’eysines invitant
Mme PASSERIEUX à sollicité une mesure de reclassement :
Considérant en premier lieu, qu’aux termes de l’article 81 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 susvisée : « Les fonctionnaire territoriaux reconnus, par suite d’altération de
leur état physique, inapte à l’exercice de leur fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d’un autre cadre d’emploi emploi ou corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les
fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande
par l’intéressé. » ; qu’aux termes de l’article 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 susvisé ;
« Le comité médical départementale est chargé de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixés par le présent décret, un avis sur la questions médicales soulevées par
l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congé de
maladie et la réintégration à l’issue de ces congés, lorsqu’il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour (…) / g) Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une
modification de l’état physique du fonctionnaire » ; qu’il résulte notamment de ces dispositions combinées que l’autorité administrative, lorsqu’elle a été saisie de la situation d’un fonctionnaire territorial dont l’état physique est susceptible d’etre incompatible avec la poursuite de l’exercice
de ses fonctions dans l’emploi de son grade,sans pour autant lui interdire l’exercice de toute activité, doit saisir le comité medical départemental pour avis ; que si ce dernier conclut à l’inaptitude définitive du fonctionnaire à l’exercice de toute fonction dans son grade
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d’appartenance, l’autorité administrative, qui se prononce au vu du seul avis dudit comité
médical, est tenue d’inviter l’intéressé à présenter un demande de détachement ou de
reclassement dans un autre corps d’emplois compatible avec son état de santé ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche médical
d’aptitude établie par le médecin du travail le 6 juin 2008 ainsi que le compte-rendu de
l’expertise médicale réalisée le 28 août 2008 à la demande du comité médical départemental saisi
à cet effet par la commune, que Mme PASSERIEUX présentait, à la date à laquelle la décision contesté a été prise, un état de santé incompatible avec l’exercice de ces fonctions d’agent d’entretien ; que l’avis du comité médical départemental du 25 septembre 2008, tel qu’il a été régulièrement communiqué à la commune d’Eysines, et qui n’a pas été contesté, comporte notamment l’indication d’une « inaptitude total et définitive à la fonction » et précise, en outre,
que l’hypothèse ou aucun reclassement ne serait possible, il se prononce pour une
« inaptitude totale et définitive à toutes fonctions » ; qu’au vu de la teneur de cet avis rendu par
le comité médical départemental déclarant Mme PASSERIEUX inapte à ses fonctions d’agent d’entretien, la commune d’Eysines se trouvait dans l’obligation de rechercher un solution de reclassement de l’intéressée dans un autre emploi, en invitant cette dernière conformément aux disposition précitées de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, à lui présenter une demande en
ce sens ; qu’il s’ensuit que le maire n’à pas entaché sa décision d’une erreur de droit ou d’une erreur d’appréciation en demandant à la requérante de solliciter une mesure de reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme PASSERIEUX n’est pas fondé à
soutenir que le maire de la commune d’Eysines l’aurait illégalement invitée à solliciter une
mesure de reclassement ;
Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la
commune d’Eysines la somme de 1000 € au titre des frais exposés par Mme PASSERIEUX, non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La décision du 6 octobre 2008 du maire de la commune d’Eysines est
annulée en tant qu’elle demande à Mme PASSERIEUX de cesser immédiatement sa fonction d’agent d’entretien et de présenter une demande de congé de maladie.
Article 2 : La commune d’Eysines versera à Mme PASSERIEUX la somme de 1000 €
au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus de la requête de Mm PASSERIEUX est rejeté.
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Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme PASSERIEUX et à
la commune d’Eysines.
Délibéré après audience du 8 septembre 2010, à laquelle siégeait :
Mme Roca, président,
Mme Ballouhey, premier conseiller,
Mm. Sorin, premier conseiller,
Lu en audience publique le 6 octobre 2010.
Le conseiller rapporteur, La présidente,
T. SORIN M. ROCA
Le greffier,
P. PRONOST
La république mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, et à
tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pouvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme
Le greffier
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