[b]suppression Agent de Maitrise Qualifié[/b]

Bonjour,
au 1er janvier 2007, j'ai prononcé le voeux de passer Agent de Maitrise Qualifé (ayant 4ans d'ancienneté en tant qu'agent de maitrise)
Malheureusement, avec la réforme de la catégorie C, agent de maitrise Qualifié n'existe plus......et je ne peux pas passer "Principal"......
Je n'ai toujours pas de nouvelles de mes RH, mais quelle solution s'offre à moi ? Suis-je pénalisé par cette réforme ?

Merci d'avance pour vos réponses.....

Bonjour,

Effectivement , tu ne peux demander un avancement au grade d'agent de maîtrise principal, car il est ouvert aux agents de maîtrise justifiant au 1er janvier de l’année de :
• 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon
• 6 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise titulaire
• au choix de l’autorité territoriale, après avis de la Commission Administrative Paritaire.

Ce ne te sera donc possible qu'au 01/01/09.

Toutefois, l'article 9-5 du décret 87-1107 prévoit la possibilité pour les agents qui, du fait du reclassement au 1er novembre 2005, ont perdu la possibilité d'avancer de grade entre le 1er novembre 2005 et le 31 décembre 2006, de bénéficier d'un avancement jusqu'en 2008.

Je ne sais pas si tu rentres dans cette catégorie.

Bonne chance.

merci pour cette première réponse rapide,
malheureusement, stagiaire au 1er janvier 2003, je n'ai eu que 4 ans ancienneté en tant qu'agent de maitrise que le 1er janvier 2007, et d'aprés le décret 87-1107, on peux prétendre à un avancement si on pouvait en bénéfier entre le 1er novembre 2005 et le 22 décembre 2006..................................................................................
Sachant que j'ai effectuer mon service national au sein de ma collectivité ( 10 mois) et qu'avant de réussir le concours d'agent de maitrise, j'étais emploi jeune durant 2 ans et demi, ne pourrais-je pas bénéficier d'une reprise d'ancienneté ?

Bonjour,

Voir également :

AGENTS OU SALARIES DE DROIT PRIVE ET AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHEZ.htm



Articles 6-2 et 6-1



Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.

Le classement s'effectue sur la base de la reprise d'une partie des services effectués en tant qu'agent non titulaire




Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil.

La règle de la reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée au premier alinéa est applicable aux anciens fonctionnaires civils et, s'il ne peut leur être fait application du II de l'article 6 ci-dessus, aux anciens militaires, nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret.

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA

oui, mais en clair......
est ce que je peux faire valoir mon ancienneté pour rentrer dans la période 1er novembre 2005 - 22 décembre 2006 ?

oui, mais en clair......
est ce que je peux faire valoir mon ancienneté pour rentrer dans la période 1er novembre 2005 - 22 décembre 2006 ?

Re bonjour,

Il faut oir cela avec votre DRH et votre Centre de gestion...

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA

ok, je formule ma demande auprés de ma hiérarchie et je vous tiendrais au courant.

Merci pour vos réponses.

mon problème refait (enfin) surface.....

La date d'application du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 est le 1er janvier 2007.....date à laquelle je pouvais devenir Agent de Maitrise Qualifié.....grade supprimé à cette même date par la réforme de la catégorie C.........

alors à quel grade je peux accéder par avancement ? Agent de Maitrise Principal ?
Agent de Maitrise Qualifié (par dérogation) ?

je viens d'avoir la réponse de mon CDG, et c'est négatif, pour eux je ne peux prétendre à l'avancement en tant qu'agent de Maitrise Principal, donc je reste simple agent de maitrise......ils n'ont pas tenu compte de cette dérogation possible pour les personnes en pareille situation...portant je leur avais fait parvenir tout les documents et articles de loies dont j'ai pris connaissance grace à ce site....

Quels recours me reste t'il ?

Bonjour,

Voir également la promotion :




Cordialement

Sébastien Chiovetta

Nouvel épisode..... mon CDG viens de m'apprendre que j'aurais dût apparaitre sur le tableau d'avancement 2006, alors que je n'y étais pas....(oubli de leur part....)

En 2006, il y avait encore les quotas, je n'aurais sans doute pas été nommé qualifié vis à vis de plus anciens que moi (et je le comprends) mais cette dérogation s'applique bien aux agents figurants sur le tableau d'avancement.....

Les agents présents sur le tableau d'avancement 2006 et qui n'ont pas été nommé en raison des quotas, peuvent -ils bénéficier de la dérogation et donc prétendre à un avancement ???? Et en tant que quoi ??? Qualifié ??? Principal ?????

Merci d'avance.....

suite du feuilleton.....

Pour le Centre de Gestion, ne peuvent bénéficier de cette dérogation que les cadres emplois réformé en 2005.....et donc pas les agent de MAITRISE.......c'est une interprétation du décret 87-1107.....

Pouvez vous me confirmer cela ???
Ou puis-je trouver des textes de lois confirmant tout ça ???