fiche individuelle de poste

Tous les Fonctionnaires titulaires toutes catégories, avec ancienneté, travaillant au sein d'un syndicat mixte regroupant 2 communes et le conseil général n'ont jamais eu de fiche de poste individuelle jusqu'à ce jour, suite à nos demandes successives !

Ainsi, on ne sait pas vraiment qui doit faire quoi !!... Certains fonctionnaires se définissent comme des pions déplacés, d'autres (mon cas) se retrouvent avec des tâches supplémentaires à exécuter hors lieu de travail... à tous moments, ce qui arrange notre présidente élue qui ne préside pas mais qui commande, menace et harcelle moralement l'ensemble du personnel !

Cette fiche, est-elle obligatoire ? Selon quel décret...? Peut-elle régler les problèmes rencontrés ? Que doit elle mentionner exactement ?
Merci Sébastien pour nous tous par avance
Martine

j'ai déjà une petite piste pour vous, la fiche de poste est obligatoire pour la médecine du travail (je sais ils réclament tout le temps la mienne) afin d'analyser les risques médicaux liés à votre poste. Une bonne piste donc

bonne chance

Bonjour,

Pour répondre très précisément à votre question, la fiche de poste doit être le reflex de votre cadre d’emploi (ni plus ni moins).

En claire : Tout fonctionnaire est donc appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade et le changement d'affectation doit donc intervenir en principe dans un emploi correspondant au grade du fonctionnaire.

Le non respect des fonctions définies par le statut particulier peut être sanctionné par le juge administratif, car celui-ci vérifie l'adéquation des fonctions exercées avec le grade détenu de l’agent…

Toutefois, lorsque l'intérêt du service est prouvé par l'autorité territoriale, l'affectation peut avoir lieu sur un emploi (maladie (professionnel) avec reclassement obligatoire)


Exemple :



I. - Les Adjoints Administratifs Territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables.

Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.
Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.
Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.

II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité.

Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif.
Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre.
Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception.
Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication.
Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade.

Pour les changement d'emploi dans votre cadre d’emploi à l'intérieur de la même collectivité ( CAP ).


http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 : Article 52

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAF.htm

LOI n°83-634 du 13 juillet 1983 : Article 12

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA

http://titulaires.free.fr/

Merci Sébastien et Atalante pour vos réponses précises
Amicalement
Martine