titularisation catégorie A au 01/01/2007

Un ingénieur qui devrait être titularisé au 1er janvier 2007 (titularisation non encore signée) peut-il bénéficier du décret du 22/12/2006 (reprise de 10 ans d'ancienneté dans le privé dans les mêmes fonctions et dans le même domaine) ?

Merci d'avance

Bonjour,

Ci-joint la réponse :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600304D



Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emplois dans lesquels ils sont nommés sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.

L’arrêté sur ce point n’est toujours pas publié…


I. - Une même personne ne peut bénéficier que d'une seule des modalités de classement prévues aux articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.

Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.

II. - Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 juillet 2003 susvisé sont classés en application des dispositions du titre II du même décret.

Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du décret du 22 juillet 2003 susvisé, ils peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, pour l'application des dispositions des articles 4 à 10 plutôt que pour l'application des dispositions précitées du décret du 22 juillet 2003.

Sébastien CHIOVETTA

http://titulaires.free.fr/

merci de ces pécisions
outre l'arrêté qui n'est pas sorti, ma question portait surtout sur la date : l'article 17 précise qu'il faut être encore en stage pour que le décret s'applique, or pour une nomination au 01/01/06 et un stage d'un an, le 01/01/07 est pile à la limite. Certains cdg interprètent donc le décret comme ne s'appliquant pas aux titularisations jusqu'au 01/01/07 inclus. Que faire ?

Le CIG vous indique :

Certains cdg interprètent donc le décret comme ne s'appliquant pas aux titularisations jusqu'au 01/01/07 inclus.

Pour moi : prendre la position la plus favorable à l'agent tout simplement avec soit une titularisation au 01/01/07 ou une titularisation au 02/01/07...

Sébastien CHIOVETTA