congés spéciaux

bonjour qui peux me dire concernant les congés pour événements ,décès ,mariage,pacs etc etc ......... combien avons nous droit dans la FPT pour un pacs et autres événements comment sont il pris en compte si agent en congés
en faite plus simple si un agent est en congé peut il bénéficié de ses jours en plus de ses congés
exemple si congé 3 semaines et que cette agent se pacs pendant cette période peut il avoir en plus ses jours

personnellement, nous suspendons les congés posés le temps de la durée du congé exceptionnel, soit l'agent accole son reliquat de congés soit il le reporte.
un pacs ou mariage, c'est 5 jours si c'est celui de l'agent, 3 si c'est un enfant, 1 pour le reste de la famille.

merci pour votre réponse mais ma DRH me dit que non le pacs c'est pas comme le mariage , pouvez vous me dire comment lui prouver que j'ai le droit d'avoir les 5 jours ,merci

l'autorité territoriale fixe en l'absence de texte la durée des autorisations d'absence spéciale, après avis du CTP.
Selon si vous avez ou non un CTP sur votre collectivité, voyez avec les agents élus quelles règles sont observées chez vous, ou voyez avec votre centre de gestion, ils ont du mettre cette "règle" en ligne.
chez nous le pacs "vaut" pour un mariage, mais effectivement l'autorité territoriale a pu en décider autrement.

voilas j'ai une circulaire prise sur site fonction publique .gouv es-ce valable ? merci

Circulaire n° 002874 du 07 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et au pacte civil de solidarité.

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MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

Direction générale de l'administration

et de la fonction publique

FP/7 n° 002874

Le Ministre de la Fonction publique

et de la réforme de l'Etat

à

Mesdames et Messieurs les Ministres

et Secrétaires d'Etat

Cabinet

directions chargées des ressources humaines

Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
Objet : Autorisations exceptionnelles d'absence et pacte civil de solidarité.

L'article 8 de la loi n° 99-499 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), prévoit que dans le cas du décès du partenaire l'article L.226-1 du Code du travail s'applique aux salariés, c'est-à-dire que, d'une part, quatre jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés à l'occasion de la conclusion du « PACS » et, d'autre part, deux jours d'autorisation d'absence peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.

Pour transposer ces dispositions dans la fonction publique et dans un souci d'équité, il convient de prendre en compte les demandes d'autorisation spéciale d'absence formulées par les agents publics partenaires d'un PACS dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents mariés par l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d'absence.

Les agents publics pourront donc se voir accorder, à l'occasion de la conclusion d'un «PACS», un maximum de cinq jours ouvrables, et en cas de décès ou de maladie très grave de la personne liée par un «PACS», un maximum de trois jours ouvrables, sous réserve de l'intérêt du service.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'en l'état actuel de la réglementation, les agents de l'Etat ayant conclu un pacte civil de solidarité peuvent se voir accorder, sans que leur situation maritale soit prise en considération, toutes les autorisations d'absence pour motif familial prévues par l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 précitée.

Les autorisations d'absence pour motif familial telles que prévues par l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 constituent, d'une façon générale, de simples mesures de bienveillance de la part de l'administration et sont examinées par le supérieur hiérarchique de l'agent au regard de la bonne organisation du service.

Les absences motivées par des situations non prévues par les textes doivent en principe être imputées sur les congés annuels.

Paris, le 7 mai 2001.
Pour le Ministre et par délégation,

Le Directeur général de l'Administration

et de la Fonction Publique

Gilbert SANTEL

Citation :

ma DRH me dit que non le pacs c'est pas comme le mariage

C'est une bonne soeur ?

oui peut être une bonne soeur !!!!
mais es-ce que je peux lui mettre cette circulaire sous le nez sans qu'elle m'envoie balader sur notre collectivité juste 5 jours pour le mariage figure sur la liste des absences pour événement familiaux normalement avec cette circulaire je peux prétendre avoir une autorisation pour le pacs

avez vous un organisme syndical ? es tu toi même syndiquée ?

sans appui de représentants des agents, je pense que j'ecrirais à l'echelon hierarchique superieur en "citant" cette circulaire, mais sans oublier que l'autorité territoriale garde le dernier mot. De quelle mesure ont bénéficié les agents qui se sont mariés 4 ou 5 jours ? Fais un parallele ! Bon courage

merci je vais alors refaire ma demande avec cette circulaire les agents qui se sont mariés ont droit a 5 jours de congés

Personnellement, je saisirai ma hiérarchie dans l'espoir de tomber sur quelqu'un d'un peu moins stupide.

ça va être dur de trouver un chef intelligent

si si !!! moi j'en ai un .... mais je suis déjà mariée !!!!

Moi, je me marie après-demain !!! et j'aurai mes 5 jours... que j'ai pas demandés pour mon pacs l'an dernier

félicitations pour votre mariage colargo pour moi le pacs je vais envoyer ma demande au maire on verra se qu'il me dit lui !!!!! j'espère juste que cette circulaire soit encore bien valable hihihhii