Congés annuels

Congés annuels

Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.

S'il travaille quatre jours par semaine, le calcul est 4 X 5 = 20 jours de congé annuel. Si l'agent travaille 5 jours les congés annuels seront de : 5 jours X 5 = 25 jours de congés annuels).


Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985


Décret relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.


version consolidée au 30 novembre 1985 - version JO initiale


http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHDH.htm


Article 1

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés…..

Sébastien CHIOVETTA

Bonsoir,
Concernant les demandes de congés, combien de temps minimum avant le début du congé, doit-on respecter ?

Exemple : je rempli une feuille de congés pour la semaine 10 que je donne en tout début de semaine 9, est ce que le délai est suffisant ?

Existe un texte là dessus ?

Merci de votre réponse.

Bonjour,

Les dates du congé sont fixées conformément au calendrier des congés établi par l'autorité territoriale, après consultation des intéressés.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E8D99AA645788EE3CC0921E3B44BA0B7.tpdjo10v_2?cidTexte=LEGITEXT000006064760&dateTexte=20080416



Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Cordialement

Sébastien Chiovetta