Bonjour,
Je suis Fonctionnaire (Fonction Publique Territoriale).
Le 7 juillet 2008, j’ai envoyé à ma Collectivité (Commune), une demande de disponibilité de droit pour rejoindre mon conjoint à effet le 7 septembre 2008.
Cette disponibilité m’a été accordée le 10 juillet 2008 et j’en ai été avisée le 29 août 2008.
Malheureusement, le 5 septembre 2008 (alors que j’étais encore en activité au sein de ma Collectivité), j’ai été mise en arrêt maladie pour d’importants soucis de santé qui ont nécessité une hospitalisation en urgence. Je suis, à ce jour, toujours en arrêt maladie car j’ai du à nouveau subir une lourde intervention en juin 2009 et suis actuellement sous traitement). Je vous précise que je suis reconnue en ALD hors liste par la CPAM et prise en charge à 100%.
Au moment de mon arrêt maladie (5 septembre 2008), j'étais encore en activité puisque ma disponibilité ne prenait effet que le 7 septembre 2008 et c'est là que ça bloque, personne n'a pu dans l'immédiat m'apporter de réponse concrète. On me répond souvent que je suis en maladie et que ma disponibilité n'a toujours pas commencé mais personne ne trouve de texte légal. Je ne comprends pas pourquoi l'arrêt maladie n'annule pas ma disponibilité puisque l'arrêt est postérieur au départ en disponibilité sachant qu'en plus, ma collectivité m'a convoquée à une visite médicale par le médecin contrôleur fin septembre 2008 et à nouveau fin mai 2009.
De septembre 2008 à janvier 2009, ma collectivité m'a confirmé à plusieurs reprises que je n'avais droit à rien, que je ne pouvais être en disponibilité et percevoir des indemnités sous prétexte que j'étais malade. Et en janvier 2009, ma collectivité me fait parvenir un courrier m'informant que finalement, j'ai droit à des indemnités journalières (Art. L 161-8 du code de la Sécurité Sociale). Donc, ma collectivité m'a indemnisé de septembre 2008 à début septembre 2009.
En juin 2009, dans l’incertitude la plus totale et après avoir été convoquée deux fois pour des visites médicales, j’ai tout naturellement demandé le renouvellement de ma disponibilité afin de continuer à percevoir ces indemnités.
Malheureusement, le 15 septembre 2009, ma collectivité m'a envoyé un courrier pour m'informer que je n'avais plus droit à rien !!!!!
Je sollicite aujourd’hui votre intervention en urgence afin d’être informée sur ma situation et savoir plus précisément si mes arrêts maladie prennent le dessus sur ma disponibilité ou non car je me retrouve dans une impasse, sans salaire et dans l'impossibilité de travailler dans l'immédiat du à la lourdeur des mes traitements.
Merci de bien vouloir m'apporter une réponse plus concrète avec des textes de loi si vous le pouvez car je ne trouve rien et je ne sais plus à qui me vouer.
Dans le cas où je suis réellement en disponibilité, puis-je faire une demande d'annulation ou de suspension du renouvellement de ma disponibilité au Président du Tribunal Admnistratif car je suis encore dans le délai de 2 mois ?
Bien cordialement.