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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 URGENT - Disponibilité et Maladie

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3 participants
AuteurMessage
ROSALIE06




Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 07/03/2008

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MessageSujet: URGENT - Disponibilité et Maladie   URGENT - Disponibilité et Maladie Icon_minitimeMer 18 Nov - 14:05

Bonjour,

Je suis Fonctionnaire (Fonction Publique Territoriale).
Le 7 juillet 2008, j’ai envoyé à ma Collectivité (Commune), une demande de disponibilité de droit pour rejoindre mon conjoint à effet le 7 septembre 2008.
Cette disponibilité m’a été accordée le 10 juillet 2008 et j’en ai été avisée le 29 août 2008.

Malheureusement, le 5 septembre 2008 (alors que j’étais encore en activité au sein de ma Collectivité), j’ai été mise en arrêt maladie pour d’importants soucis de santé qui ont nécessité une hospitalisation en urgence. Je suis, à ce jour, toujours en arrêt maladie car j’ai du à nouveau subir une lourde intervention en juin 2009 et suis actuellement sous traitement). Je vous précise que je suis reconnue en ALD hors liste par la CPAM et prise en charge à 100%.

Au moment de mon arrêt maladie (5 septembre 2008), j'étais encore en activité puisque ma disponibilité ne prenait effet que le 7 septembre 2008 et c'est là que ça bloque, personne n'a pu dans l'immédiat m'apporter de réponse concrète. On me répond souvent que je suis en maladie et que ma disponibilité n'a toujours pas commencé mais personne ne trouve de texte légal. Je ne comprends pas pourquoi l'arrêt maladie n'annule pas ma disponibilité puisque l'arrêt est postérieur au départ en disponibilité sachant qu'en plus, ma collectivité m'a convoquée à une visite médicale par le médecin contrôleur fin septembre 2008 et à nouveau fin mai 2009.

De septembre 2008 à janvier 2009, ma collectivité m'a confirmé à plusieurs reprises que je n'avais droit à rien, que je ne pouvais être en disponibilité et percevoir des indemnités sous prétexte que j'étais malade. Et en janvier 2009, ma collectivité me fait parvenir un courrier m'informant que finalement, j'ai droit à des indemnités journalières (Art. L 161-8 du code de la Sécurité Sociale). Donc, ma collectivité m'a indemnisé de septembre 2008 à début septembre 2009.

En juin 2009, dans l’incertitude la plus totale et après avoir été convoquée deux fois pour des visites médicales, j’ai tout naturellement demandé le renouvellement de ma disponibilité afin de continuer à percevoir ces indemnités.

Malheureusement, le 15 septembre 2009, ma collectivité m'a envoyé un courrier pour m'informer que je n'avais plus droit à rien !!!!!

Je sollicite aujourd’hui votre intervention en urgence afin d’être informée sur ma situation et savoir plus précisément si mes arrêts maladie prennent le dessus sur ma disponibilité ou non car je me retrouve dans une impasse, sans salaire et dans l'impossibilité de travailler dans l'immédiat du à la lourdeur des mes traitements.

Merci de bien vouloir m'apporter une réponse plus concrète avec des textes de loi si vous le pouvez car je ne trouve rien et je ne sais plus à qui me vouer.

Dans le cas où je suis réellement en disponibilité, puis-je faire une demande d'annulation ou de suspension du renouvellement de ma disponibilité au Président du Tribunal Admnistratif car je suis encore dans le délai de 2 mois ?

Bien cordialement.
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tinou




Nombre de messages : 606
Date d'inscription : 04/07/2008

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MessageSujet: Re: URGENT - Disponibilité et Maladie   URGENT - Disponibilité et Maladie Icon_minitimeMer 18 Nov - 16:12

bonjour , regarde déjà ici

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/fonction_publique_te/protection_sociale/maladie/maladie/downloadFile/file/Conges_maladie.pdf?nocache=1205773702.93
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colargol




Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

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MessageSujet: Re: URGENT - Disponibilité et Maladie   URGENT - Disponibilité et Maladie Icon_minitimeJeu 19 Nov - 10:00

Bonjour,

J'avais répondu ceci à une collègue en dispo par rapport à son régime social.

Les fonctionnaires en disponibilité perdent le bénéfice de la
Sécurité Sociale des fonctionnaires au bout de la 1ere année,
sauf les fonctionnaires placés en disponibilité pour maladie.
Dans ce cas, le bénéfice est maintenu pendant toute la période
où l'agent perçoit des allocations (art. D 712-3 du Code de
la Sécurité Sociale).


Attention,
Bien qu'étant en maladie, c'est votre position statutaire qui prime sur votre état de santé. En prenant une dispo, vous rompez le lien juridique d'activité avec votre employeur. Le régime social perdure un temps seulement d'après le texte ci-dessus.
Il me semble que votre collectivité a fait une bonne application du décret et que vous dépendez désormais du régime général.
Pour une réintégration anticipée, il faut d'abord s'adresser à votre employeur (demande gracieuse) lequel n'est pas obligé de vous réintégrer faute de poste vacant. Mais là aussi attention, il y aura une visite de reprise pour estimer votre aptitude à reprendre un emploi.
Cordialement
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ROSALIE06




Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 07/03/2008

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MessageSujet: Re: URGENT - Disponibilité et Maladie   URGENT - Disponibilité et Maladie Icon_minitimeMar 24 Nov - 12:20

Bonjour Colargol et merci pour votre réponse.
Aujourd'hui, je suis en renouvellement de dispo après un an d'indemnités journalières versées dans le cas des règles de coordination de SS.
J'ai malheureusement demandé le renouvellement de ma dispo pensant que je continuerais à percevoir ses indemnités.
Bref, aujourd'hui, voici les solutions :
- Demander ma réintégration au Maire (car je suis encore dans les temps) mais étant inapte, je pense qu'elle sera refusée.
Quel recours ai-je donc aujourd'hui pour percevoir un minimum de revenus ?
Si je reste en dispo de droit et que je tombe enceinte, que vais-je percevoir ? Le Congé Maternité est-il reconnu en dispo de droit sachant que j'ai épuisé mes droits à indemnités SS ?

- Combien de temps dois-je réintégrer pour pouvoir être en congé maladie (CMO, CLD…) ou maternité ?
- Si enceinte en dispo, que puis-je percevoir ?
- Réintégrée, en poste et enceinte, que puis-je percevoir ?
- Réintégrée, en CMO et enceinte, que puis-je percevoir ?
- Réintégrée, en CLD et enceinte, que puis-je percevoir ?
- Si le Maire accepte mais de poste vacant, à quoi j’ai droit ? Dispo. d’office ? Assédic ?

Je suis vraiment dans une impasse, merci de m'aider.
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MessageSujet: Re: URGENT - Disponibilité et Maladie   URGENT - Disponibilité et Maladie Icon_minitime

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