prise en charge des repas

Bonjour,
je viens d'entendre que pour les communes de 5000 habitants et depuis janvier 2008, la mairie prenait en charge en partie ou entièrement le repas des agents travaillant ou non dans une école. Quelqu'un pourrait me renseigner et me dire où puis-je trouver les décrêts s'il y en a?
D'avance, je vous remercie.
Tayann.

J'oubliais aussi de vous demander. Dans la commune voisine, les ATSEMS ont une prime hors I.A.T. Laquelle? Pourquoi tant de différences entre communes. Les heures annuelles sont 1607 comme nous mais ces agents travaillent à la journée qui se terminent à 17h. Travaillent 10 jours en juillet et 1 semaine avant la rentrée, 3 jours à noël et à Paques alors que dans ma communes en faisant 37h15 par semaine travaillant 3 jours à (8h) chaque vacance, 3 semaines en juillet (40h par semaine) et 1 semaine avant la rentrée on arrive pas à faire 1607h par an.
Merci pour vos éclaicissements.
Tayann.

bonjour , je n'ai trouvé que ce document du cdg 64

http://www.cdg-64.fr/Cdg/GesP/Documents/Avantages_en_nature.pdf

Merci tout de même.
Mais quel est ce décrêt du 1 janvier 2008 dont parlent les communes voisines.?
Tayann.

Je viens de trouver la loi : 19 février 2007 loi 2007-2009 article 70 et 71. Pouvez-vous m'éclaiçir avant d'embêter de nouveau Mr Chiovetta.
D'avance merci pour l'aide apportée.
Tayann.

Citation :

la loi : 19 février 2007 loi 2007-2009 article 70 et 71

Bonjour,
L'article 70 est relatif à l'action social relevant d'une délibération : rien à voir avec ce sujet. L'article 71 pas plus, renvoie au cgcl.
Désolé. Cordialement

Re
Ne cherchez pas de décret. Allez voir la circulaire ACOSS du 11 décembre 2007, elle prévoit simplement que l'avantage en nature que constitue la fourniture d'un repas est négligeable si l'agent participe au moins à la moitié des frais de celui-ci.
Cordialement

La loi n° 2007-209 du 19 fevrier 2007 relative à la fonction publique territoriale (art.71) en qualifiant l'action sociale de dépense obligatoire, impose à toutes les collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mettre en oeuvre, au bénéfice de leurs agents, des prestaions d'action sociale. Voir sur le site :
http://www.cnas.fr/Espace-Action-Sociale
Je sais que c'est au maire de décider quelles prestations il veut mettre au profit des agents. Pourquoi pas les repas?
J'espère que quelqu'un m'aidera à y voir plus clair.
Tayann.

Bonsoir,
D'accord, l'action sociale est une notion suffisament vague pour y mettre un peu n'importe quoi. Pour moi, l'aide aux repas que vous évoquez peut y figurer sous la forme de tickets restaurants ou de restaurant collectif d'entreprise. Dans votre cas, cela relèverait surtout d'un avantage en nature à déclarer sur le plan fiscal.
D'autre part, si vous relisez la loi, elle ne dit pas du tout que les collectivités territoriales doivent mettre en oeuvre des prestations sociales, elles doivent seulement les définir par une délibération (ce qui signifie qu'on est pas obligés de les financer...).
Cordialement

Si la loi dit obligation pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics de proposer des prestations d'action sociale à leurs personnels et d'inscrire au budjet ces dépenses mais ce que ne précise pas la loi c'est le montant des dépenses à consacrer à l'action sociale, les prestations à mettre en place et le mode de gestion de ces prestations cela relèce du libre choix de la collectivité.
Tayann.

Bonjour,

Ici nous palons des dispositions pour des ATSEM avec les repas gratuits.

Pour les autres agents il n'y a que le ticket restaurant...


La gratuité des repas est accordée aux ASEM, aux agents de restauration et au personnel communal en stage de formation, sans que cette prestation en nature soit assujettie à cotisations sociales et fiscales.
La commune considère que les personnels de cantine et de service peuvent être assimilés à ceux bénéficiant d’une tolérance pour la fourniture de repas résultant d’obligations professionnelles.
Cette analyse est contestable au regard de la jurisprudence. La Cour de cassation a, sur ce point, une jurisprudence constante : la fourniture de repas gratuits s’analyse bien comme une prestation en nature et doit donner lieu à paiement de charges sociales et à déclaration auprès du service des impôts. Plusieurs communes ont subi un redressement de l’URSSAF pour défaut de réintégration dans l’assiette des cotisations des prestations repas des ASEM et personnels de cantine. De plus, une réponse du ministre de la santé en date du 7 octobre 2004 a précisé la catégorie de personnel bénéficiant de cette tolérance. Seuls sont ainsi concernés les personnels ayant une charge éducative sociale ou psychologique.

Question écrite du Sénat n° 12585 de M. Yves Krattinger

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/

La loi n° 2007-209 du 19 fevrier 2007 relative à la fonction publique territoriale (art.71) en qualifiant l'action sociale de dépense obligatoire, impose à toutes les collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mettre en oeuvre, au bénéfice de leurs agents, des prestaions d'action sociale.
Pouvez-vous m'éclaicir à quoi sert cette loi? et que veut-elle dire?
Merci.
Tayann.

Bonjour,
L'action sociale est une notion aux contours très flous et gérée de manière très différentes selon les collectivités (tickets restau, remboursement séjours vacance, chèques vacances, voyages, réductions diverses...). Elle peut être gérée par une amicale au statut associatif, un cos, une adhésion à un organisme national tel que le cnas ou le fnas.
La loi a voulu contraindre les employeurs publics au minimum à savoir définir les contours de leur propre action sociale locale. Cette loi est ce qu'on appelle une "coquille vide" : la seule obligation pour l'employeur est de prendre une délibération pour définir l'action sociale (pour info, nous on a rien fait...) et n'oblige à rien d'autre. On peut très bien se contenter d'une déclaration de principe et y mettre 0 euro... Tout simplement parce que, décentralisation oblige, l'Etat ne peut pas forcer les employeurs locaux à la mettre en oeuvre.
Les syndicats d'ailleurs l'ont vite compris... après beaucoup d'enthousiasme.
Cordialement