Fin d'un TP de droit pour naissance

Bonjour

Un agent de ma collectivité travaille à temps partiel 80% depuis la naissance de son enfant qui aura 3 ans le 20 juillet 2010. Cette dame souhaite reprendre à temps complet après.

Sachant que l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29/7/2004 précise que le TP est de droit "jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant", savez-vous ce qui se passera au niveau de la CAF ? Est-ce que le traitement de l'agent sera complété :
- jusqu'à la date anniversaire, soit jusqu'au 19 juillet 2010,
- jusqu'à la fin du mois, soit jusqu'au 31 juillet 2010,
- ou peut-être sera achevé depuis le 1er juillet 2010 ?

Je dois préparer un arrêté de prolongation du TP et je ne voudrais pas créer de gêne pécuniaire pour l'agent en indiquant une mauvaise date. Merci de votre aide.

Bonjour,

Le texte dit jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant...Moi, on m'a dit que cela s'arrêtait le mois précedant l'anniversaire de l'enfant pour la CAF mais dans le doute, ne vaut-il pas mieux suggérer à votre collègue de reprendre à temps plein en début de mois ? C'est tout de même plus facile à gérer que ce soit pour les arrêtés, la gestion des congés, etc...

Cordialement,
RH76

Merci RH76

J'essaie sans succès de joindre la CAF par téléphone depuis presque une semaine (vive les plateformes téléphoniques dont on ne peut jamais sortir ). Je vais donc écrire... et on verra bien. J'indiquerai la réponse (en espérant que j'en aurai une ! ) sur ce forum. J'en fais une question de principe car c'est un problème que nous avons tous en RH un jour ou l'autre avec nos agents.

A bientôt

J'ai repensé à votre soucis : votre collègue peut aussi continuer en sollicitant un temps partiel sur demande, classique quoi... Si la collectivité accepte, elle aura bien sur une baisse de traitement mais si elle est mariée, la baisse d'impôt sur le revenu est sympa pour le couple...à méditer

C'est bien là le noeud de l'affaire !
Pour un agent de catégorie C sur les premiers échelons de l'échelle 3, c'est-à-dire un de ceux qui se disent eux-mêmes "poursuivis par le SMIC", ça coûte souvent moins cher de s'occuper soi-même de son bébé plutôt que de payer des heures et des heures de garde chez une nourrice. Mais après on n'a pas trop le choix : il faut reprendre le travail à temps plein si on veut s'en sortir financièrement... et c'est encore plus vrai si le conjoint bosse 1 semaine sur 3 dans une entreprise en difficulté, voire n'a pas de travail.
A ce stade la définition exacte de la date de reprise à plein temps est essentielle. Malheureusement le site informatique de la CAF est précis sur la manière de demander un TP parental mais il n'est pas clair du tout quant à la reprise.

La caf verse les prestations jusqu'au mois précédant les 3 ans de l'enfant, en fait les prestations de juin seront versés début juillet, mais le dernier mois de droit reste bien le mois de juin.
Mon mari travaille au sein de la caf, je vous transmets les infos si ça peut vous aider..

Merci petitétoile

Ta réponse se croise avec l'envoi de mon courrier à la CAF. Je pense donc avoir confirmation de ton information prochainement.

Cordialement

La CAF vient de me confirmer officiellement par courrier que, je cite :
"Pour 2 enfants ou plus dont l'un a moins de 3 ans (ou moins de 6 ans en cas de naissance multiple de 3 enfants ou plus) la période théorique maximale de droit est limitée au mois précédent les 3 ans de l'enfant (ou 6 ans pour naissance multiple)."

Donc dans mon exemple du début, fin du complément versé par la CAF au 30 juin 2010.

Cordialement

Bonjour,

Je rebondis sur le sujet de la CAF pour votre agent...déjà, les droits ne sont pas les mêmes selon si l'agent a 1 enfant ou 2 enfants !
Quand on en a qu'un, il n'y a plus d'allocation de base (177 €) et on perds la PAJE (complément mode de garde pour une ass. Mat Agréee env 278 €/mois) jusqu'au 3 ans de l'enfant. Ensuite de 3 à 6 ans, il ne reste que le complément mode de garde à env 125 €.
Pour deux enfants, après les 3 ans du petit dernier, il reste environ 125€ d'allocation de base + 125€ env de complément mode de garde.
Au cas où votre collègue ne prends plus d'assistante maternelle, il reste le complément pour temps partiel (je n'ai plus le nom exacte en tête) mais là il faut minimum avoir deux enfants.
En bref, si vous n'avez qu'un enfant et qu'il prends 3 ans, vous perdez tout ! c'est un peu comme le supplément familial, un enfant = 2.29€ (la charité, svp !) et deux enfants = 70€ et plus...
C'est pourtant le premier enfant qui coûte le plus cher...

Entièrement d'accord avec vous et il y a aussi des variantes en cas de naissance multiples.

Quoi qu'il en soit je retiens qu'en cas de doute, on peut encore s'adresser à la CAF par courrier à défaut de pouvoir les joindre par téléphone (maudites plateformes ). J'ai obtenu une réponse claire et précise dans la quinzaine suivante.

Cordialement