Indemnité de départ volontaire ?

Bonjour,

Je suis nouvelle sur votre forum.

J'aimerai savoir si il y a quelqu'un qui pourrai m'informer sur l'indemnité de départ volontaire, j'aimerai profité de ce pécule pour un projet personnel.

Et surtout comment formulé ma demande avec classe..

Merci pour vos réponses... enfin si vous en avez !!!!!

Bonjour,
Voila déja le décret applicable ci-dessous.
Je vous précise qu'il faut obligatoirement une délibération de votre conseil municipal ou autre pour l'appliquer dans votre collectivité... qui peut très bien décider de ne pas l'appliquer du tout.

Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

NOR: IOCB0922050D

Version consolidée au 21 décembre 2009

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative des normes en date du 30 juillet 2009,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :
― restructuration de service ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4.
Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l'établissement public qui a versé l'indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

salut,

une précision...opur que tu puisses y avoir droit, il faut deja que la collectivité la mette en place par délib..est ce le cas ? car chez moi on reflechit bcp et on hésite aussi bcp !!!!
cette delib fixera les conditions, les montants et les agents concernés...

peter

Bonsoir,
Merci pour vos réponses;
Oui c'est déjà en place chez nous.

Bonjour,

J'ai un projet de création d'entreprise, je pensai pouvoir démarrer en juin 2010, mais mon administration n'a pas encore délibéré sur la mise en place du décret du 18/12/09.
Que dois-je faire pour accélérer les choses ?
leur réponse a ma demande :
"... à ce jour, aucune position particulière n'est arrêtée..."

merci pour votre réponse

bjr

avez vous deja fait part de votre projet à vos élus???
nous on a rien mis en place encore mais des agents commencent à se renseigner et ça va pousser à prendre une decision..mais dans quel sens ? àa je vous le dirai plus tard !!!

peter

Bonjour,
Compte tenu du fait que nous sommes une collectivité de gauche et que ce dispositif est manifestement une mesure néo-libérale de l'actuel gouvernement destinée à purger la fonction publique ou à "dégraisser le mammouth" territorial, ce décret n'est pas vraiment en odeur de sainteté chez nous... Cordialement

Bonjour,

J'ai écrit un courrier au Président (CG de droite) mais je n'obtiens pas plus de réponse. La réponse n'a été adressée par la DRH, ils vont peut-être prendre une décision à la fin du premier semestre.
Je pense que je vais devoir trouver une autre solution pour cette partie de l'apport à mon projet ; et leur donner ma démission sans préavis. Peut-être même aller jusqu'au tribunal administratif. Je dois prendre conseil auprès d'un juriste.

bonne journée

Re,
Avant la démission, il y a l'option disponibilité pour convenances personnelles ou de droit pour création d'entreprise, un peu plus protecteur pour l'agent.
Il faut savoir, que qu'elle que soit l'orientation politique de votre employeur, il n'existe aucune obligation juridique à mettre en oeuvre la "prime de départ" puisqu'elle relève du bon vouloir politique et que le juge se déclarera incompétent en cas de contentieux.
Cordialement

re-bonjour,

Merci pour votre réponse ; je pense autrement, comme vous me le conseillez, me mettre en disponibilité, mais cela est encore un plus pour l'employeur ; pas d'indemnité, pas de prime et puis pas sur de retrouver un poste intéressant, si retour ....

cordialement

oui dispo de six mois obligation de reprise au poste , etc etc histoire de profiter et de les faire .......

Attention Tinou, le délai de 6 mois pour les dispo qui consistait à conserver le poste en cas de dispo sur autorisation n'existe plus. Désormais, le poste est vacant dès le 1er jour...
Cordialement

colargol, merci de réactualiser mes données autant pour moi , mais la dispo reste quand même dans l'immédiat la meilleure solution , le statut d'auto entrepreneur peut être aussi une alternative ...

Bonjour,

Citation :

le délai de 6 mois pour les dispo qui consistait à conserver le poste en cas de dispo sur autorisation n'existe plus. Désormais, le poste est vacant dès le 1er jour...

Pouvez-vous m'indiquer la source de cette information importante...

Merci

Re-

Voir ci-dessous l'extrait de la loi du 26 janvier 1984.
Pour les dispos sur autorisation comme les convenances personnelles, la limite pour pouvoir bénéficier d'une des trois premières propositions de vacance de poste est 3 ans. Au delà, comme disaient les grecs, il y a des monstres...


Art. 72.- La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire.

Bonjour,

et merci pour toutes ces informations.

Je n'ai pas encore pris de décision mais je vous tiendrai au courant.

encore merci

Bonjour,
Il y a également cette possiblité qui vous permettrait de cumuler votre rémunération, à temps partiel, avec votre projet professionnel.
Rem. : de mon point de vue c'est la plus sûre, oubliez vite la démission ; quant à la disponibilité, vous la prendrez si votre projet fonctionne comme vous le souhaitez.

Réf. : article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004 – 777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

"L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordé de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée au titre des dispositions du troisième alinéa est soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques."

Bonjour,
A l'attention de Colargol et Glanos notamment

Réf. : articles 72 de la Loi n°84-53 et article 67 auquel l'article 72 fait expressément référence concernant la disponibilité (" dans les conditions prévues aux 1° 2° et 3° alinéa de l'article 67" - pour info et comme vous le verrez plus bas article relatif au détachement)

Concernant la réponse de Colargol sur la disponibilité de 6 mois maximum (courte durée) : si on relit le texte de la Loi n°84-53, on voit que rien n'a changé =>

"Article 67 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 5

A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.

A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation. Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé, il ne peut être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé. Il est, en attendant, placé en position de disponibilité d'office.

Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine dans les conditions prévues à l'article 97. Si, au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97 soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui les employait antérieurement à leur détachement pour les autres fonctionnaires. Le fonctionnaire a priorité pour être affecté dans un emploi correspondant à son grade de la collectivité ou de l'établissement d'origine."

Sarah, ok avec vous pour les dispos d'office et celles de droit, mais pas celles pour convenances personnelles, dans ce dernier cas, vous n'appliquez pas l'article 67 :

Citation :

Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire.

Si on relit les 2 premières lignes de l'article 72 :

"Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, (...)"

=> le texte distingue entre la dispo d'office et les dispo de droit, sur demande, pour raisons familiales etc. : il y a une virgule entre de droit et sur demande or le cas de la dispo pour convenances personnelles est une disponibilité sur demande.

Les auvergnats sont têtus : une fois exclues les dispos de droit et les dispos sur demandes puis pour motif familiales, pouvez vous me préciser les "autres cas" mentionnés dans l'article 72 ?
Cordialement

"Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire."

"Dans les autres cas" = dans les cas ne pouvant être réglés par les dispositions de l'article 67 alinéa 1°, 2° et 3°

Dans les "autres cas" ... de détachement ???? L'art 72 fait référence aux autres cas de dispo, qui ne peuvent être par défaut que des cas de dispo discrétionnaire. Nous savons qu'une virgule peut faire douter du sens grammatical d'un texte mais pas sa logique.
Le CDG de la Petite Couronne donne une lecture conforme à cette version à savoir que les dispo discrétionnaires ne se voient pas appliquer les conditions de réintégration de l'art 67.
Sayonara

Oops, exact, toutes mes confuses.

J'aimerais votre avis : le cdg29 distingue les dispo d'office, discrétionnaires et de droit (pour raisons familiales et pour mandat d'élu local), jusque là tout est ok. Par contre, concernant la réintégration des dispo de droit il ne distingue pas selon le type de dispo (raisons familiales ou mandat d'élu local) et mentionne l'application de l'article 67 aux dispo de droit de 6 mois.
Au vu de nos échanges, il s'agit bien d'une erreur non ?

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur le sujet de lysbleue concernant l'indemnité de départ volontaire.

En effet je me renseigne sur cette option car je souhaite mener a bien un projet professionnel. Je souhaite savoir qi il y a des modifications apportées depuis (élections présidentielles entre autres) et surtout a qui je dois m'adresser pour savoir si effectivement ils ont statués dessus.

Actuellement je viens juste d'intégrer la fonction publique térritoriale dans les côtes d'armor (ancien détaché de la fonction publique hospitalière) et je suis titulaire depuis 2000.

J'ai passé 5 ans en détachement sur 2 collectivités dans les côtes d'armor et ma demande viens d'être tout juste acceptée.

Je travaille actuellement dans un foyer logement (ephad) et de ce fait dois-je m'adresser à ma collectivité ou directement au centre de gestion?

Navré de poser ce genre de question mais l'administratif n'étant pas ma tasse de thé, avant d'aller poser mes questions a qui de droit, pourriez-vous éclairer un peu ma lanterne?

Merci d'avance, Cordialement.