retenue pour une journée de grève proportionnelles

Bonjour,
Dans ma collectivité, lors d'une journée de grève, les agents grèvistes sont retenus sur salaire proportionnellement à leur durée de grève.
Une note de la drh s'appuie sur une décision du conseil d'Etat.
Qu'en est il exactement?
Si j'ai bien compris,cela peut donc varier d'une heure à 10 heures de retenues, selon les cas
(agent faisant grève une h,ou faisant grève une journée de 10h).

Un délégué syndical m'a soutenu que la règle est ,selon lui ,qu'une journée de grève= 1/30e du salaire.
Je suis preneur d'informations à ce sujet.

bonsoir ici une réponse



http://www.cdg87.fr/IMG/pdf/notes_juridiques/greve/greve_retenues.pdf

Bonjour,

Vous pouvez consulter aussi ce sujet sur le forum :
https://naudrh.1fr1.net/questions-reponses-rh-f1/greve-de-59mn-t1327.htm

Merci pour vos informations.
J'ai bien pris note du mode de cacul au cas où le nombre d'heures est inférieur à la journée moyenne de travail (soit 7h dans la grande majorité des cas).
Qu'en est il lorsque l'agent grèviste devait effectuer un service de 9h lors de sa journée de grève?
Peut il être retenu sur 9 h donc plus du 1/30e du traitement?

je copie-colle mon message sur la grève de 59 mn :

Le droit de grève est un droit inscrit dans le préambule de la Constitution de 1958 :

« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ».

Ce principe est réaffirmé dans la loi du 13 juillet 1983 (article 10) portant droits et obligations des fonctionnaires.

La Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics dit en substance la chose suivante :

Article 2
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée :

- lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;

- lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;

- lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.

emmaco a écrit:

je copie-colle mon message sur la grève de 59 mn :

Le droit de grève est un droit inscrit dans le préambule de la Constitution de 1958 :

« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ».

Ce principe est réaffirmé dans la loi du 13 juillet 1983 (article 10) portant droits et obligations des fonctionnaires.

La Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics dit en substance la chose suivante :

Article 2
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée :

- lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;

- lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;

- lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.

Bonjour,
Merci de ne pas tenir compte de cette réponse, pour ce qui est de la Loi n°82-889 article 2 qui a été abrogé.