position de surnombre et droit à la formation

Bonjour,

je suis actuellement placé en surnombre dans ma collectivité (suite à problème disciplinaire), en recherche de mutation, je souhaiterais savoir s'il est possible d'utiliser mes droit à la formation (compteur DIF) pour une reconversion et pourquoi pas un changement de filière (de l'administratif au technique) pour faciliter la mutation.
L'employeur peut-il refuser cette demande de formation?

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,
Il faut aller voir la délibération (à la DRH) qu'a peut être pris votre collectivité au sujet du DIF, s'il y en a une. Les conditions d'usage du DIF doivent y être précisées. Cordialement.

merci colargol,

Non il n'y a pas de délib concernant le DIF dans ma collectivité.

Bonjour,

Autre solution à négocier avec votre employeur, sur le fait que : Article 97 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ici l’obligation est au moment de la prise en charge…..

Extrait :

Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr

Merci pour cette info. je vais chercher dans ce sens.

Re-
On peut se situer en surnombre dans un service dans le cadre d'une mobilité interne sans se situer formellement dans le cadre de l'article 97, Mars 13 ne le précise pas. C'est courant dans ma collectivité, on résorbe ensuite les surnombres théoriques en fonction des mouvements ultérieurs.
Cordialement