qui peut me repondre?

bonjour

Je suis agent au conseil regional du centre....Ma collectivite n'a pas prevu de deliberation actuellement rapport au decret 2009-1594 sur la mise en place d'une indemnité en cas de démission....Quels sont mes recours legaux pour obtenir gain de cause....Cordialement

bonsoir , démissioner pourquoi ?

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bonjour , tu peux toujour te mettre en disponibilité et si ton projet ne marche pas réintégré la fpt

c'est avec l'indemnite que j'escompte m'installer....Sans ca pas moyen...cordialement

oui je comprend mais si ta collectivité n'a pas délibéré sur ce décrèt je ne vois pas comment tu peux faire

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/CDG-INFO/Annee_2010/CDG-INFO2010-1.pdf

Bonjour,

Vous pouvez aborder le sujet avec les membres délégués syndicaux du CTP (votre collectivité a son propre CTP?), voir ce qu'ils vous proposent (comme par exemple mettre cette question à l'ordre du jour du prochain comité).

Ensuite, l'indemnité de départ volontaire permet d'alléger la masse salariale d'une collectivité, il ne s'agit pas ici de politique de rémunération (rem. : erreur stratégique concernant la FPT d'avoir nommé la mesure avec le terme "indemnité" car on sait combien nombre de collectivités sont réticentes à permettre la mise en oeuvre d'une nouvelle indemnité...)
=> à vous de négocier et convaincre (petit tableau excel à l'appui, par exemple : avec montants possibles de l'indemnité et coût de votre poste avec charges patronales comprises) qu'il est plus "judicieux" financièrement à votre collectivité de prendre une simple délibération (surtout si c'est en conseil municipal d'une commune de petite à moyenne taille) vous et leur permettant de couper tout lien à venir, sans retour possible dans leurs effectifs, que votre activité fonctionne ou non, que de vous pousser à prendre une disponibilité qui, elle, ne sectionne pas définitivement votre lien mais ne fait que le suspendre.

Tenez nous au courant de vos démarches,
Il y a toujours une solution, la négociation en est une.

Bonjour,

Il n'y a pas de recours possible. Cette indemnité n'est pas obligatoire, et ne constitue pas un droit.
Je doute d'ailleurs que beaucoup de collectivités ne l'ai mise en place (intérêt limité, ou plutôt réservé...).

Cordialement,

Bonjour,
Nous avons saisi nos élus pour avis avant une éventuelle délibération mais a priori il est fort probable que pour une raison politique nous ne l'appliquions pas. Elle dépend d'une délibération facultative du conseil municipal. Cordialement

bonjour merci de vos reponses...De mon cote j'ai ecrit a des personnes faisant partie du comité technique paritaire de ma collectivité(conseil regional du centre)pour deliberer sur le decret lors du prochain comité....Je compte aussi avertir le president de region pour loi faire part de mon envie de demissionner et que la mise en place d'une deliberation serait un acte democratique et non politique....En esperant etre entendu....Cordialement

Bonjour,
La démocration n'a vraiment rien à voir là dedans. Sans vouloir rentrer dans une polémique stérile, ce décret est comme bien d'autres depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement, d'une politique libérale de "dégraissage du mammouth". Comme l'Etat ne peut pas imposer aux collectivités locales, qui sont des employeurs indépendants, des mesures forcées, nous avons régulièrement des décrets incitatifs qui nous sont présentés et qui posent débat. N'oublions pas que Monsieur Luc CHATEL, actuel ministre de l'Education Nationale a occupé un poste de "cost-killer" chez l'Oréal (toute ressemblance...), pratique en vigueur dans tous les ministères.
Je peux comprendre votre envie de quitter la FPT mais dans ce cas, prenez une disponibilité et vivez vos projets (je sais de quoi je parle, je l'ai fait) si vous êtes vraiment motivé, ce n'est pas cette question d'indemnité qui devrait vous faire hésiter. Cordialement

Lun 23 Aoû - 13:57

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Bonjour,
La démocration démocratie n'a vraiment rien à voir là dedans. Sans vouloir rentrer dans une polémique stérile, ce décret est comme bien d'autres depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement, d'une politique libérale de "dégraissage du mammouth". Comme l'Etat ne peut pas imposer aux collectivités locales, qui sont des employeurs indépendants, des mesures forcées, nous avons régulièrement des décrets incitatifs qui nous sont présentés et qui posent débat. N'oublions pas que Monsieur Luc CHATEL, actuel ministre de l'Education Nationale a occupé un poste de "cost-killer" chez l'Oréal (toute ressemblance...), pratique en vigueur dans tous les ministères.
Je peux comprendre votre envie de quitter la FPT mais dans ce cas, prenez une disponibilité et vivez vos projets (je sais de quoi je parle, je l'ai fait) si vous êtes vraiment motivé, ce n'est pas cette question d'indemnité qui devrait vous faire hésiter. Cordialement