Congé de formation permanente et pas obtention du diplôme

bonjour

dans le cadre d'un congé de formation permanente et dans le cadre d'une formation qualifiante et diplômante le fonctionnaire a-t-il l'obligation d'obtenir le diplôme ? que se passera-t-il s'il n'obtient pas ce diplôme avec le service ou collectivités
Ne doit-il pas le remboursement des frais occasionnés ? quel est l'article qui stipule cela?

en effet, la collectivité apparamment "impose cette obligation mais qu'en est-il de la législation?

Merci à tous.

rebonjour

je me suis trompé mais il faut lire congé de formation personnelle et non permanente
excusez moi!

merci.

Bonjour,

Réf. : http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttaches/15076_document_fichier_body_1.pdf
(guide sur droit à la formation)

- la formation personnelle (avec conditions, "obligation" de présence, remboursement des éventuelles indemnités perçues par l'agent etc.) : à partir de la page 7 du doc
Après une brève lecture transversale je n'ai pas vu d'obligation d'obtenir le diplôme...mais un engagement à servir.

Ps : le point que vous soulevez, c'est un peu comme quand une collectivité vous embauche sous contrat en précisant dans un article du contrat que vous avez l'obligation de passer le concours de tel grade : ça n'est qu'une obligation d'aller passer le concours, pas de le réussir.

Bonne lecture