P. INTERNE ou A. de GRADE

Bonjour,

Je suis également éducateur (Hors classe à ce jour) clin d’oeil…

A la question d’avancement et promotion : Oui ils sont bien le monopole

Les conditions statutaires à ce jour pour être 1ère classe :

2 ans dans le 7ème échelon du grade d’éducateur de 2ème classe
Le nombre des éducateurs de 1ère classe est limité à 25% du nombre des éducateurs de 1ère et 2ème classe.



Peuvent être nommés éducateurs de 1re classe les éducateurs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre des éducateurs de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre des éducateurs de 1re classe et de 2e classe de la collectivité ou de l'établissement.

" L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 1re classe des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux Articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation. "


Avec l’application de l’article 49 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984



La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.
Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.

Exemple de courrier :


Madame…………………
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Monsieur le Président
Hôtel de ville
78…………………………




Objet : Avancement de grade


Monsieur le Président,

Je souhaite pouvoir bénéficier des nouvelles conditions d’avancement de grade qui font suite à la modification de la loi de 84-53.

En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permet par l’application de l’article 49 de pouvoir nommer des agents remplissant les conditions d’avancement statutaire, après consultation du CTP de la ville.

Ayant à ce jour les conditions d’avancement pour prétendre au grade d’adjoint administratif principal de 1er classe.

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006

Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.


Article 11

I. - Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs territoriaux de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.


Je souhaiterais pouvoir y accéder afin d’avoir un déroulement de carrière au sein de la ……………...


Je vous prie de croire Monsieur le Président, …..


Madame ………………………



Amicalement

Sébastien CHIOVETTA

http://titulaires.free.fr/