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 Demande de logement social dans la FPE/FPT et dépassement

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2 participants
AuteurMessage
Mavyalex




Nombre de messages : 22
Date d'inscription : 21/10/2009

Demande de logement social dans la FPE/FPT et dépassement  Empty
MessageSujet: Demande de logement social dans la FPE/FPT et dépassement    Demande de logement social dans la FPE/FPT et dépassement  Icon_minitimeMer 24 Nov - 17:00

Bonjour,

Je sais que pour demander un logement social dans la Fonction Publique d'Etat il ne faut pas que le loyer (charges comprises?) dépasse 30% du traitement brut (ou net) du fonctionnaire.

Mais peut-on quand même demander un logement social dont le loyer serait supérieur à 30% du traitement brut (net?)? Par exemple un loyer à 50% du traitement?

Car souvent évidemment plus le traitement est bas, plus le logement est petit ou moins bien situé.

Et peut-on demander un F2 si l'on est un agent célibataire? Normalement la règle est : 1 célibataire= 1 pièce. Mais alors tant qu'on n'est pas marrié ou PACSE on ne peut jamais prétendre plus grand qu'un 1 pièce?

Peut-on demander une plus grande superficie, mais toujours en 1 pièce? (exemple: un studio/F1 de 45 m² si cela existe, plutôt que de plafonner à 30m²)?

Je considère que quand on à 32 ans on aspire à plus d'espace et cela est déraisonnable de devoir vivre tout le temps dans des logements inférieurs à 35m²...

Qu'en est-il également dans la FPTerritoriale pour les demandes de logement social?
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guena




Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 24/01/2011

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MessageSujet: Logement social et FPT   Demande de logement social dans la FPE/FPT et dépassement  Icon_minitimeJeu 27 Jan - 15:07

Bonjour

il n'y a pas à ma connaissance de texte qui associe un droit à une demande de logement locial à la FPT, je suis même surprise que cela existe dans la FPE.

Les règles que vous évoquez appartiennent davantage au code de la construction et de l'habitation qui fixe les règles du financement du logement social avec des plafonds de ressources en fonction du financement (PLAI , PLUS ) et aux règlements d'attribution de logements propres aux bailleurs publics type office HLM.

La règle des 30% que vous évoquez est un conseil de bonne gestion de ses revenus, il est communément conseillé de limiter les charges de loyer à 30% de ses revenus.

Cordialement
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