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 remise en cause logement de fonction

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2 participants
AuteurMessage
noee




Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 21/02/2008

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MessageSujet: remise en cause logement de fonction   remise en cause logement de fonction Icon_minitimeJeu 21 Fév - 7:53

je suis dans la f-p depuis 1977 avec le grade adjoint technique principal avec fonction gardien d immeuble

notre administration veut mettre en place un règlement intérieur des gardiens et remettre en cause nos logements de fonction par necessite absolue de service on t ils le droit de revenir sur nos conditions d embauche j ai eu plusieurs postes de gardien d immeuble suite a des mutations internes dans mon Oph avec a chaque une décision administrative précisant la concession d un logement de fonction avec nécessité absolue de service

merci de me répondre

cordialement
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pat2827

pat2827


Nombre de messages : 230
Date d'inscription : 02/03/2007

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MessageSujet: Re: remise en cause logement de fonction   remise en cause logement de fonction Icon_minitimeJeu 21 Fév - 8:12

D2ja sans l'avis du CTP ? non.
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noee




Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 21/02/2008

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MessageSujet: Re: remise en cause logement de fonction   remise en cause logement de fonction Icon_minitimeJeu 21 Fév - 11:26

OK, mais j ai besoin d argument juridique

en 1 er le règlement des gardiens a il plus de valeur que le statut

et peut-on remettre en cause des décisions administratives qui date de 1977,

car pour remettre en cause les logements de fonction l administration se base sur le rapport de la milos

merci pour votre aide
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MessageSujet: Re: remise en cause logement de fonction   remise en cause logement de fonction Icon_minitime

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