Bonjour Pascal,
Une partie de la question :
Elle est notifiée au fonctionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre recommandée ou l’arrêté de sanction précise au fonctionnaire les différentes voies de recours dont il dispose et les délais pour les mettre en œuvre.
http://www.cdg35.fr/Data/Fichiersattaches/64B6_document_fichier_body_1.pdf
4ème groupe : Mise à la retraite d’office :
Radiation définitive des cadres mais conservation des droits à pension.
L’agent en bénéficiera lorsqu’il aura atteint l’âge d’admission à la retraite.
Possible si 15 ans d’affiliation à la C.N.R.A.C.L.
Le fonctionnaire révoqué est admis à percevoir, dans les conditions habituelles, des allocations pour perte d’emploi versées par la collectivité.
Révocation :
Radiation définitive des cadres
Perte de la qualité de fonctionnaire
Le fonctionnaire révoqué est admis à percevoir, dans les conditions habituelles, des allocations pour perte d’emploi versées par la collectivité.
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/fph_reglem/reglemen_gene/pertemp.pdf
Fonction Publique Hospitalière :
Un agent ayant perdu son emploi à la suite d'une procédure disciplinaire a-t-il droit à une indemnité ?
Agent ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire
En application des dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-12 du code du Travail, les fonctionnaires ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi, à un revenu de remplacement dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Sont reconnues comme perte involontaire d'emploi la révocation ou
la mise à la retraite d'office.
Dès lors, dans l'hypothèse où les autres conditions d'ouverture des droits sont réunies, un agent révoqué ou mis à la retraite d'office, pour raison disciplinaire, peut prétendre au bénéfice d'une allocation pour perte d'emploi.
Amicalement
Sébastien CHIOVETTA
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Sam 26 Mai - 6:31
