disponibilite pour suivi de conjoint

Bonjour à tous,

ma question est toute simple, mais je ne trouve aucune réponse. Je suis adjoint administratif titulaire, j'ai suivi mon conjoint pour son travail. Mais il a démissionné et changé d'entreprise et nous avons changé de région, on m'a dit que je n'avais pas le droit à la dispo pour suivi de conjoint, car il n'a pas eu de mutation ! J'ai donc pris celle pour élever un enfant de moins de 8 ans, mais suis moins libre que l'autre dispo, merci de m'aider.

Bonjour,
Le texte, décret 86-68 du 13 janvier 1986 précise que cette dispo pour suivre son conjoint ou partenaire d'un PACS, est prévue "lorsque celui-ci est contraint, pour des motifs professionnels, d'établir sa résidence habituelle à distance du lieu d'exercice des fonctions ; cette disponibilité peut être renouvelée sans limitation, tant que les conditions sont remplies".
Il n'est pas obligatoire que ce soit une mutation.

bonjour et merci de m'avoir répondu, mais la personne qui s'occupe de mon dossier à la mairie où j'ai mon poste, ne veut rien entendre, car j'étais en congés parental quand mon mari à changé d'entreprise et depuis, il a été muté au sein de cette entreprise, donc situation compliquée !!!! je crois qu'il va falloir que je me battes !

Il faut lui mettre le textes sous le nez éventuellement avec l'aide d'un représentant du personnel. Bon courage !