Article 14
Lorsque l’application des règles prévues par le statut particulier d’un cadre d’emplois de catégorie A et par l’Article 13 du présent décret n’a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d’au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé.
Si je comprends bien, cela veut dire qu'au bout de 3 ans si aucun fonctionnaire n'a été nommé au dans le cadre d'emploi de catégorie A, un fonctonnaire catégorie B qui aurait les 5 ans de service effectif pourrait être nommé dans le cadre d'emploi des attachés?
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Mer 27 Avr - 12:49