reclassement catégoriel

Bonjour,

Un agent relevant d’un corps d’emploi de catégorie C, Grade ADJ.ADM.PAL exerçant ses fonctions dans ce corps, mais avec une affectation de poste qui est similaire à un emploi répertorié en catégorie A dans des nomenclatures , et qui donc relève d’un corps d’emploi supérieur au sien, cet agent peut-il prétendre à reclassement catégoriel d'un corps d'emploi supérieur par voie ou accès dérogatoire et avec quelles modalités

Cordialement

Bonjour,
Aucune chance, selon le principe de la séparation du grade et de l'emploi.
Si la personne occupe une fonction pas adaptée au grade qu'elle détient, c'est là qu'il faut régler le problème mais il n'existe aucun droit à un "reclassement" dans la catégorie supérieure. Cordialement

colargol a écrit:

Bonjour,
Aucune chance, selon le principe de la séparation du grade et de l'emploi.
Si la personne occupe une fonction pas adaptée au grade qu'elle détient, c'est là qu'il faut régler le problème mais il n'existe aucun droit à un "reclassement" dans la catégorie supérieure. Cordialement

Bonjour,

Autrement y’a t’il possibilités d’accès à un corps de niveau supérieur par promotion direct ou de tour extérieur
afin d’avoir une possibilité d’évolution professionnelle ?

Bonjour,
Je ne suis malheureusement qu'un pauvre fonctionnaire territorial dont les pratiques d'avancement dans la fonction publique d'Etat sont aussi compréhensibles que du chinois.
De manière générale, la situation de l'agent qui occupe un poste au dessus de ce que prévoit son statut, n'est pas normal mais ne lui donne aucun droit non plus lié à ce statut supérieur.
Pour autant, je suppose que les régles d'avancement et de promotion en vigueur dans la FPE s'appliquent à cet agent. Bon courage. Cordialement

colargol Jeu 22 Sep - 8:36

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Bonjour,
Aucune chance, selon le principe de la séparation du grade et de l'emploi.


Bonjour colargol

Après quelques recherches approfondies il s’avère que les emplois et postes sont semblables, l’inadéquation dans ce cas :
c’est celle du corps et du grade inférieur occupé par le fonctionnaire dans ce cas précis.

Existe t'il alors des possibilités de dérogations pour être reclassé sur un corps supérieur où est-il illusoire d'espérer un reclassement sans recours à la voie contentieuse


Bien cordialement

Pasc,

Il est illusoire d'envisager un reclassement dans un corps/cadre d'emploi supérieur.

A plus forte raison dans le PFE où l'avancement est uniquement au barème de l'ancienneté et l'accès à des grades supérieurs réservé aux admis de concours.

Il est donc impossible, en votre qualité d'adj administratif, que votre service RH vous nomme sur un poste de catégorie B et encore moins A...

J'ignore ce qu'on vous a fait miroiter, mais de toute manière en CAP, ça bloquerait quoi qu'il arrive...

Bonne continuation...

Bonjour;
à vrais dire c’est plus compliqué que cela, je sais que de façon globale l’accès à un corps supérieur se fait par voie d’examen concours ou promotion interne
mais dans ce cas , la situation est ubuesque :
On s'aperçoit que les postes et emplois dans les nomenclatures concernant les familles professionnelles sont identiques , le problème c’est le classement inférieur de l’agent dans la catégorie et le corps malgré sa fiche de poste, et cela depuis des années, par rapport à ce que cela devrait être, pour justement avoir une véritable adéquation avec le poste et emploi qui est lui classé cadre voila toute l’ambigüité !
D’après vous et par rapport au statut de la fonction publique d’état il n'y a donc aucune possibilité de reclassement par voie dérogatoire ?
Il est donc illusoire d'espérer un reclassement sans recours à la voie contentieuse?

Bonjour,

Je voulais rebondir sur ce sujet concernant la séparation du grade et de l’emploi, est ce que cela s’applique aux établissements public, quand l’employeur est dual ?
C'est-à-dire qu’il emploi des fonctionnaires droit privé ect statut diverses !!
Est-ce que un cadre droit privé catégorie A peut occuper un emploi censé normalement être dédié à des catégories C voir B
Est légal puisque dans ce cas la séparation du grade et de l’emploi n’existe plus ?

Cordialement

Bonjour,
Pour être tout à fait clair : si certains acceptent des postes surdimensionnésen reponsabilité par rapport à leur salaire ou leur statut personnel, les fiches de postes n'ont aucune valeur juridique. Si vous prenez un poste à forte responsabilité sans en avoir le statut, vous faites ça pour la gloire ou pour une éventuelle reconnaissance ultérieure.
Mais vous n'avez rien de garanti...
Autre détail : "fonctionnaire droit privé", je ne connais pas. Un agent contractuel est un agent public qui ne dépend pas du droit privé mais du droit applicable aux contractuels dans votre Fonction Publique.
Par la voie contentieuse que vous évoquez, n'attendez pas grand chose de ce côté là. Les conditions d'avancement sont discrétionnaires et le juge n'ira vérifier que les "erreurs manifestes d'appréciation".
Bon courage. Cordialement