LES JOURS DE FRACTIONNEMENT

Une précision importante à propos de la note de service concernant les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

En aucun cas la limite pour avoir des jours de fractionnement n’est fixée au 31 octobre comme l’indique cette note.

En effet, conformément aux textes de la Fonction publique territoriale, il est possible de bénéficier de jours de fractionnement si l’on pose des congés annuels aux mois de janvier, février, mars ou avril, ainsi qu’en novembre et décembre, puisque ces périodes sont en dehors de la période de référence du 1er MAI au 31 OCTOBRE de l’année civile et cela dans la limite de deux jours maximum.

Par contre pendant la période du 1er mai au 31 octobre, aucun jour de fractionnement supplémentaire n’est dû :

Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

• Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 1

Ainsi :

 Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est égal à 5, 6 ou 7 jours, il est attribué un jour de congé supplémentaire,
 Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8 jours, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires.
La limite de l'absence de service à 31 jours consécutifs reste applicable dans ce cas.


Explications & définition

On appelle jours de fractionnement, les jours de congés supplémentaires accordés à l'agent lorsqu'il pose des jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : soit 1 jour, s'il prend 3 à 5 jours en dehors de cette période, 2, s'il en prend au moins 6 en dehors de cette période.

Je rappelle que les jours de fractionnement sont calculés pour les congés 2005 du 1er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2005.

Ces jours de congés supplémentaires sont obligatoirement pris au cours de la période comprise entre le 1er novembre et le 30 avril.

Si sur cette même période, un agent a des reliquats de congés de 2004 et qu’il les pose en 2005, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des jours de fractionnement de l’année 2005.

Je rappelle une nouvelle fois que l’ ARTT ne rentre pas en compte pour le calcul des jours de fractionnement.


Exemples

« Congés au mois de février et vacances en juillet »

 8 jours ouvrables de congés annuels au mois de février = 2 jours de plus et 22 jours ouvrables de congés annuels au mois de juillet = 32 jours.

 5 jours ouvrables de congés annuels au mois de février = 1 jour en plus et 20 jours ouvrables de congés annuels au mois de juillet et encore 5 jours ouvrables de congés annuels au mois de novembre = 1 jour en plus = 32 jours

 5 jours ouvrables de congés annuels toujours au mois de février = 1 jour en plus et 25 jours ouvrables de congé annuel au mois de juillet = 31 jours

« Vacances en juillet et congés en novembre »

 20 jours ouvrables de congés annuels au mois de juillet et 10 jours ouvrables de congés annuels au mois de novembre = 2 jours de plus = 32 jours.

 25 jours ouvrables de congés annuels au mois de juillet et 5 jours ouvrables de congés annuels toujours au mois de novembre = 1 jour de plus = 31 jours.


Aucun jour de congés supplémentaires pour des congés pris entre le 1er mai et le 31 octobre




D’autres exemples

Les deux exemples suivants permettront de mieux comprendre comment devront être mis en oeuvre les jours de fractionnement:

1. Soit un agent envisageant de prendre 22 jours ouvrables de congés annuels sur la totalité du mois d'août : il ne lui restera alors qu’une fraction de congés portant sur huit jours ouvrables. Si cet agent utilise ces huit jours, hors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, il bénéficiera de deux jours ouvrables supplémentaires de congés.


2. Soit un agent envisageant de prendre une partie de son congé, soit 24 jours ouvrables de congés annuels, sur la totalité du mois de novembre.
Il bénéficiera de vingt-quatre jours ouvrables. Il lui restera donc un reliquat de six jours ouvrables auquel s'ajouteront deux jours ouvrables supplémentaires car alors, plus de cinq jours de congé auront été pris hors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.

- Explication :

24 jours ouvrables de congés annuels au mois de novembre 2005, il reste à l’agent 6 jours.

L’agent pause de nouveaux congés pour le mois de décembre 2005.
Il ne restait à l’agent que 6 jours auquel on va lui ajouter 2 jours supplémentaires du fait que, plus de six jours ont été pris hors de la période allant du 1er mai au 31 octobre (24 jours ouvrables de congés annuels au mois de novembre 2005 ).
Total des jours : 24 jours + ( 6 jours + 2 jours fractionnement ) = 32 jours au total.

Sébastien CHIOVETTA