IHTS

Bonsoir,

Je suis directeur d'une collectivité et ma collectivité fait face à un risque de contentieux avec un de ses agents.

L'agent X, titulaire, occupe un poste de chauffeur au sein de la régie de transport. L'agent de part son poste effectuait des heures supplémentaires rémunérées par des IHTS (25h). Le versement des IHTS s'est fait pendant 3 ans.

Récemment une réorganisation du service a vu le recrutement d'un nouveau chauffeur. Dès lors les missions du service se partagent entre les deux agents ne nécessitant plus des heures supplémentaires.

La collectivité a par extension mis fin aux versements des IHTS à l'agent X.

Ce dernier invoque une perte de salaire.

Ma collectivité a t'elle mis fin à ces IHTS en toute légalité? Selon le décret de 2002 relatif aux IHTS précise bien que le versement de cette indemnité ne peut être durable (l'erreur de ma collectivité à une époque où je n'étais pas en poste a peut-être été de maintenir la compensation par des IHTS). La cour des comptes estime même que la collectivité doit favoriser le recrutement d'un agent supplémentaire que privilégier le versement d'IHTS.

Ou bien doit-on considérer que l'agent a acquis un droit?
Je vous remercie par avance de vos apports, et d'éventuelles jurisprudences en la matière.

bonjour , aucun droit acquis pour l'IHTS qui doit être versée pour des heures réelles à la demande de l'autorité ou du chef de service

http://www.cdg82.fr/fr/remuneration/elements-de-salaire/regime-indemnitaire/indemnites-horaires-pour-travaux-supplementaires.html

dans la fpt le régime indemnitaire n'est pas une chose dû s'assurer quand même de la délib

tinou

La délib dit ceci:


"Dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents techniques (agent des services techniques, agents techniques qualifié, agents de maîtrise) ne pouvant récupérer leurs heures supplémentaires. La prime est versée mensuellement".

Si le compteur de l'agent est 0 pas d'IHTS.

L'agent a t'il une obligation d'indiquer à sa hiérarchie ses heures sup effectués (en l'absence de pointeuse et dans le cadre de missions à l'extérieur ce qui est le cas avec mon chauffeur? ) ou est-ce toujours à la seule collectivité de faire un suivi des heures?

Autrement dit un agent qui ne signale pas qu'il a 200 heures (il a laissé trainer les choses et il avait fait la même avec l'ancien directeur qui avait soldé la chose par le versement d'une prime) à récupérer n'a t'il pas une responsabilité? (cet antécédent m' a imposé un recadrage des heures avec pour objectif 0 heures sup et donc plus d'IHTS)

Bonjour,
Le heures supp doivent toujours relever d'une décision et d'un suivi de l'employeur et jamais d'une liberté des agents. Elles ne constituent pas un droit acquis même si votre collectivité a laissé s'instaurer une certaine pratique "libérale". Vous avez effectivement bien fait de reprendre les choses en main même si le recadrage n'a pas du faire plaisir à l'agent concerné.
Cordialement