conditions promo interne adjoint technique 1ère classe

un adjoint technique de 2è classe 7è échelon peut prétendre a un avancement de grade en qualité d'adjoint technique de 1ère classe avec 10 ans d'ancienneté.
La notion de 10 ans d'ancienneté dans le grade d'adjoint technique prend elle en compte la période ou l'agent était agent des ST (avant l'intégration de 2007)?
De plus, si la collectivité nomme un agent sur le grade d'adjoint tech de 1ère classe suite à réussite à l'examen pro, elle peut en nommer 2 agents en promotion interne sur ce même grade dans la même année.
Est-ce une règle soumise à l'avis de la CAP (du centre de gestion)? ou de droit s'applique t-elle à la collectivité?

Dans notre cas, nous avons nommés un agent en janvier 2011 suite à reussite à l'examen pro, et proposés 2 agents en promo interne, or le centre de gestion nous a refusé ces 2 nominations sous prétexte qu'ils n'avaient pas 10 ans dans le cadre d'emploi des adjoints techniques.
Ayant été intégré en 2007 d'agent des ST à adjoint technique de 2è classe, ils ont bien 10 ans dans le 1er grade de recrutement de catégorie C, mais ayant subit les réformes, la condition de 10 ans dans le grade d'adjoint n'est pas remplit si l'on suit à la lettre.

Quel est votre interprétation sur ce genre d'exemple, et quel est le recours et le risque si l'on ne souhaite pas suivre l'avis de la CAP du CDG?

Merci d'avance,

bonsoir , une explication ici

Services effectifs :
La détermination des services effectifs commence à la date de nomination dans le cadre d'emplois.
Sont assimilés à des services effectifs :
- les services reportés dans le grade de titularisation pour les agents non titulaires ayant bénéficié
des mesures de titularisation directe, en application des articles 126 à 135 de la loi du 26 janvier
1984,
- les services accomplis dans l’ancien emploi, pour les fonctionnaires intégrés lors de la mise en
place des cadres d’emplois,
- les services pris en compte dans le nouveau grade lors du reclassement pour inaptitude physique,
- la période normale de stage,
- Lorsque le statut particulier prévoit la position de détachement, les services accomplis en position
de détachement et les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont
considérés comme des services effectifs lorsque le détachement est suivi d’une intégration.
- Lorsque le statut particulier prévoit que les fonctionnaires en détachement dans un cadre
d'emplois territorial concourent pour l'avancement de grade avec l'ensemble des fonctionnaires
territoriaux du cadre d'emplois, les services accomplis en position de détachement et les services
accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont considérés comme des services
effectifs.


et le reste du document ici


http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/Pyramide_des_conditions/Pyramide_des_conditions_d_avancement.pdf


tinou