les nécessités de service

Bonsoir,

Les collectivités font de plus en plus valoir "les nécessités de service" pour justifier un refus de C.A voir de D.AS ou d'A.S.A !!! pouvez vous m'indiquer quelles sont les limites législatives ou règlementaire à l'utilisation à outrance par l'employeur de ce motif ? Peut on considérer que 50% de l'effectif présent dans un service suffise à contester "les nécessités de service" ?
Par avance merci
Cordialement

je cherche pour en avoir une idée

Ed Jack a écrit:

Peut on considérer que 50% de l'effectif présent dans un service suffise à contester "les nécessités de service" ?

Bonsoir,

Vous voulez dire que 50 % de l'effectif suffit pour assurer le service ?

Cordialement.
medlaw

Bonjour,
Il n'existe pas de définition réglementaire ou statutaire de la nécessité de service.
On peut la définir comme l'ensemble des circonstances qui peuvent conduire l'administration à prendre certaines mesures limitant les droits des fonctionnaires, le but de l'administration étant d'assurer la [u]continuité du service public[/u].
Les décisions de l'administration sont susceptibles de recours devant le juge administratif qui contrôlera l'éventuelle "erreur manifeste d'appréciation".
Cela signifie que c'est l'administration qui apprécie au cas par cas les situations qui peuvent l'amener à opposer la nécessité de service pour limier l'exercie d'un droit.
De manière concrète, 50 % de l'effectif présent ne signifie rien, il faut voir comment fonctionne le service et savoir si avec la moitié de l'effectif suffit à le faire fonctionner au moins temporairement.
Cordialement

Bonjour,
merci pour votre réactivité... Cependant, n'éxisterait-il pas une jurisprudence administrative sur laquelle on pourrait s'appuyer pour définir objectivement la "nécéssité de service" et par la même la continuité du service public.
Merci par avance,
Cordialement