Bonjour,
La demande de détachement du fonctionnaire est soumise à la libre appréciation de l'autorité territoriale, qui peut donc accepter ou refuser le détachement, seuls certains cas bien précis de détachement sont accordés de plein droit.
Pour moi : après avis de la CAP et bien sur l’accord du maire.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHGS.htm
Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Décret relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Article 38
Les demandes de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial de fonctionnaires territoriaux, hospitaliers ou de l'Etat ainsi que les intégrations dans un cadre d'emplois à la suite d'un détachement sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil. Les détachements de plein droit ne donnent pas lieu à consultation de la commission
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm
LOI n°84-53 du 26 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 55
Modifié par Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 art. 9 1° (JORF 6 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008).
Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
2° Détachement ;
3° Position hors cadres ;
4° Disponibilité ;
5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
6° Congé parental.
Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité territoriale.
Amicalement
Sébastien CHIOVETTA
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Lun 25 Juin - 20:50
