controle médical

Quelqu'un peut me dire si le médecin agréer par la collectivité pour faire un contrôle d'agent. Doit se contenter de dire sur son rapport que suite au contrôle de l'agent X l’arrêt est justifié ou non sans rentrer dans les détails. Ou a t-il le droit de dire pourquoi le médecin traitant de l'agent l'a arrêté et son appréciation à lui sur l'état de santé de l'agent.

Savoir si le compte rendu du médecin peut être transmis au chef de service et directeur de service en plus de la DRH ?

Merci à vous

clavivi a écrit:

Quelqu'un peut me dire si le  médecin agréer par la collectivité pour faire un contrôle d'agent. Doit se contenter de dire sur son rapport que suite au contrôle de l'agent X l’arrêt est justifié ou non sans rentrer dans les détails. Ou a t-il le droit de dire pourquoi le médecin traitant de l'agent l'a arrêté et son appréciation à lui sur l'état  de santé de l'agent.

Savoir si le compte rendu du médecin peut être transmis au chef de service et directeur de service en plus de la DRH ?

Merci à vous

Personne ne peut m'apporter d'éléments de réponse ?

Bonjour,
Voici un élément de réponse à ta question.

Cordialement
Le contrôle médical

Le contrôle médical a lieu à la demande de l'autorité territoriale, pendant le congé de maladie, pour vérifier que le congé accordé est médicalement justifié. Il est effectué par les médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Le décret n° 2011-1359 du 25 octobre 20111 a également introduit une expérimentation du contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux.

Le contrôle médical repose sur l'organisation d'une contre-visite organisée sous la forme d'une convocation à une consultation soit au cabinet du médecin, soit au domicile de l'agent2.

Obligatoire pour l'agent, il a pour objectif de vérifier s'il est bien dans l'incapacité physique d'exercer ses fonctions. Si l'agent omet de se présenter au rendez-vous d'expertise, ou s'il est absent de son domicile lors de la visite, le praticien mandaté est tenu de le signaler à la collectivité.

Ce dernier doit alors inviter l'agent à faire connaître les motifs de sa non-présentation au rendez-vous. Le fonctionnaire en congé pour raison de santé est tenu d'informer son administration de tout changement d'adresse, même temporaire.

Au terme de la visite ou de la consultation, le médecin conclut, soit à la non-justification de l'arrêt de travail et demande donc une reprise d'activité (notification à l'agent et à l'employeur de la date de reprise), soit à la justification de l'arrêt de travail. Il adresse ses conclusions à l'employeur sans mention de raisons d'ordre médical. Si les justifications sont insuffisantes, l'agent peut être placé en congé sans traitement à compter du jour de la constatation de l'absence.

Mais l'autorité territoriale doit être très vigilante si elle prend une telle décision, puisque le contrôle du juge administratif est particulièrement strict : le Conseil d'État exige que l'employeur puisse démontrer la volonté manifeste de l'agent de se soustraire au contrôle médical3.

Merci psarlat. je connaissais cette partie là mais j'ai besoin de savoir si sur le compte-rendu le médecin contrôleur est en droit de noter pourquoi le médecin traitant a donner un arrêt de travail à l'agent. Et si ce compte-rendu peut être diffusé autant au directeur de service qu'au chef de service. Merci tout de même

clavivi a écrit:

Merci psarlat. je connaissais cette partie là mais j'ai besoin de savoir si sur le compte-rendu le médecin contrôleur est en droit de noter pourquoi le médecin traitant a donner un arrêt de travail à l'agent. Et si ce compte-rendu peut être diffusé autant au directeur de service qu'au chef de service. Merci tout de même  

et non SECRET MÉDICAL , là on n'est dans l'abus de pouvoir et punissable

http://infosdroits.fr/le-dossier-administratif-des-agents-de-la-fonction-publique-composition-procedure-de-consultation-gestion-administrative/

tinou