prise de photos

Le drh de notre collectivité nous dit qu'un chef de service à le droit de prendre en cachette ses agents en photos avec son téléphone portable. Nous n'avons trouvé aucuns textes dans la FPT. Merci à vous.

clavivi a écrit:

Le drh de notre collectivité nous dit qu'un chef de service à le droit de prendre en cachette ses agents en photos avec son téléphone portable. Nous n'avons trouvé aucuns textes dans la FPT. Merci à vous.

Il semblerait que cela ne parle à personne !!!! Il n'y a pas un DRH qui puisse me répondre ?

l'atteinte à la vie privée par la captation de l'image d'un tiers n'est effectivement punissable que si le sujet a été photographié sans donner son consentement dans un lieu privé

Article 226-1 du Code Pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :


1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;


2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.


Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Merci psarlat pour votre réponse. j'avais connaissance de cette partie là de la loi. Par contre je ne sais toujours pas si un chef de service en planque sur la voie publique peut prendre en photos ses agents en activité avec l'accord et la bénédiction du DRH.

Hello. C’est bien la première fois que j’entends une telle sottise. C’est complètement illégal et je doute sérieusement qu’une quelconque loi lui donne raison. Vous devriez déposer une plainte aux ressources humaines de l’entreprise concernée. Sur ce, je vous souhaite bonne chance pour la suite. Vous en aurez besoin. @+.

Rouane a écrit:

Hello. C’est bien la première fois que j’entends une telle sottise. C’est complètement illégal et je doute sérieusement qu’une quelconque loi lui donne raison. Vous devriez déposer une plainte aux ressources humaines de l’entreprise concernée. Sur ce, je vous souhaite bonne chance pour la suite. Vous en aurez besoin. @+.

La menace de plainte a été formulée auprès du DRH et du directeur du service après leur avoir dit que conseil avait été pris auprès d'un avocat. La sanction disciplinaire a été classée sans suite pour l'agent. Merci pour votre réponse. Cela servira pour d'autres