Bonjour à tous,
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600304D
Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006
Fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale
Chapitre II
Dispositions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne
Article 13
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier,
le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Article 14
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A et par l'article 13 du présent décret n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHYC.htm
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002
Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Article 12
Modifié par Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 art. 2 (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier,
le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur. Article 13
Modifié par Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 art. 2 (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 12 n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Sébastien CHIOVETTA
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Mar 27 Fév - 20:36