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 recours tribunal administratif

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3 participants
AuteurMessage
olnalanoire




Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 30/11/2007

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MessageSujet: recours tribunal administratif   recours tribunal administratif Icon_minitimeVen 30 Nov - 9:21

Je souhaite déposer un recours pour excès de pouvoir ou vice de procédure auprès du T.A. : les délais, entre la convocation et la date de la CAP n'ont pas été respectés par l'autorité territoriale.
Existe t-il une procèdure particulière ? des termes spécifiques ?
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pat2827

pat2827


Nombre de messages : 230
Date d'inscription : 02/03/2007

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MessageSujet: Re: recours tribunal administratif   recours tribunal administratif Icon_minitimeVen 30 Nov - 13:59

Je ne connais pas tes capacités de rédaction et ton niveau d'études , mais pour en être a mon 10 ème recours au TA , je peu affirmer que ce n'est pas simple
il vaut mieux que tu aille voir un syndicat , ou un avocat , tu en a peu être un de fournis avec ton assurance protection juridique.
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joce69




Nombre de messages : 162
Date d'inscription : 06/04/2007

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MessageSujet: Re: recours tribunal administratif   recours tribunal administratif Icon_minitimeVen 30 Nov - 14:12

bonjour




que te dire de plus, suit les conseils de pat, il connait bien cela



amicalement joce
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MessageSujet: Re: recours tribunal administratif   recours tribunal administratif Icon_minitime

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recours tribunal administratif
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