Règle de titularisation

Règle de titularisation


Quelles sont les règles à respecter pour la titularisation , notamment les délais à l'issue de la période de stage ?

Quand le délai est trop long peut on considérer qu'il y a abus de pouvoir ?



La titularisation doit faire l'objet d'une décision expresse. Elle n'est pas automatiquement acquise en fin de stage : les stagiaires n'ont aucun droit à être titularisés.

A défaut de décision, les agents conservent la qualité de stagiaire à laquelle il peut être mis fin à tout moment dans les conditions légales (CE du 26 mai 1982)

Extrait :
Considérant qu'à l'expiration de son stage d'un an, Mme ………, en l'absence d'une décision expresse de titularisation, conservait sa qualité de stagiaire à laquelle il pouvait être mis fin à tout moment; qu'ainsi la circonstance que le stage d'un an se soit terminé le …….

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA