Correspondance entre les ressources humaines et un agent

Bonjour,

je souhaiterais savoir si un directeur de servuce a le droit d'intercepter ou d'ouvrir une correspondance entre le service des ressources humaines et un agent de son service?

Merci d'avance

Non si le courrier porte le non de l'agent ,et si il est "cacheté" ,c'est un abus de pouvoir!

Merci pour la réponse mais existe t-il un texte de loi qui le précise? Et vers qui peut-on se retourner dans le cas présent?

Merci d'avance

Bonsoir
Si sur ce courrier il n'est pas notifié "confidentiel" ou "a l'intention de" il n'est pas précisément nominatif.
Cordialement
Caty

bonjour




en principe les courriers des agents sont envoyer sous couvert et donc il donne droit a êtres ouvert pas la hiérarchie

si non pourquoi ils seraient envoyer dans la collectivité


ma fiche d'aptitude du médecin de travail ma été adressée a mon établissement sous couvert donc a été vue par et aprés elle ma été remise



a++ joce

Tout dépend de la rédaction de l'enveloppe du courrier ,et de ce qu'il contient.
Si il est inscrit ,a monsieur ou madame X sans autres mentions et que le courrier est cacheté ,les responsables commettent un abus de pouvoir en l'ouvrant!

évidement les courriers personnels ne sont pas en générale envoyer a l'employeur !

Bonjour
Les courriers personnels peuvent être envoyés à l'entreprise surtout si ils concernent celle ci (syndicaux, médicaux, saisies, ect...) l'adresse du salarié n'est pas obligatoirement connue. De ce fait ils ne doivent pas être ouvert par une tierce personne, surtout si ils sont envoyés nominativement(service paye, juridique ect..) cour de cass du 18 mai 2007(employeur condamné)
Il s'agit d'une atteinte a la vie privée, un abus de pouvoir, pouvant aller jusqu'à une violation du secret médical quand ce courrier est ouvert.
La fiche d'aptitude doit être remise par le salarié a son employeur et non par courrier
Cordialement
Caty

Courrier personnel - Agents de l'administration - Adresse au lieu de travail
Lettre DAJ B1 n° 636 en date du 31 mars 2000 adressée à un directeur d'IUFM
Ce directeur souhaitait être informé sur le droit des agents à recevoir du courrier personnel adressé à leur travail, et sur la possibilité pour l'employeur d'ouvrir ce type de correspondance. Il lui a été répondu de la manière suivante :
« Sur la question particulière du respect par l'employeur du secret de la correspondance adressée aux salariés sur leur lieu de travail, la jurisprudence des tribunaux judiciaires est ancienne et constante. Elle établit que le secret de la correspondance est d'abord une liberté publique qui peut se rattacher à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui énonce que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". Ces principes trouvent leur application dans diverses dispositions législatives. Ainsi, aux termes de l'article
9 du Code civil : "chacun a droit au respect de sa vie privée". L'article 226-15 du nouveau
Code pénal (ancien article 187) énonce aussi que "le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000F d'amende".
Dans les relations de travail, il s'en dégage le principe selon lequel l'employeur ne peut ouvrir des correspondances adressées aux salariés.
La constance de cette jurisprudence a été rappelée le 24 janvier 1994 par la Cour de cassation qui, pour ce motif, a refusé d'émettre un avis sur cette question, posée par le Conseil des prud'hommes de Cannes (Gazette du Palais, 1994, 1, p. 155). Dans le commentaire de cet arrêt, M Philippe WAQUET, conseiller à la Cour de cassation, illustre la jurisprudence par cet exemple: "Une lettre adressée à M. Jean Dupont, directeur commercial de la société X, peut être, à la rigueur, considérée comme destinée à l'entreprise et non à l'homme privé. Tout est une question de nuance". Il ajoute ensuite : "De même, on ne dira pas que l'arrivée dans une entreprise de courriers personnels destinés aux salariés ne pose pas de problèmes relatifs au tri du courrier et à sa distribution. C'est pourquoi, on peut envisager que l'employeur interdise, sauf circonstances exceptionnelles, l'envoi à l'adresse de l'entreprise de courriers destinés au personnel. Mais cette interdiction, qu'il peut éventuellement assortir de sanction en cas d'abus manifeste, ne lui permet ni d'ouvrir ni de retenir le courrier litigieux. Au pire, il pourrait le retourner avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"". Ces considérations ne remettent
pas en cause le fait que l'employeur "ne peut pas consciemment ouvrir le courrier des salariés". Toutefois, lorsque l'ouverture du courrier est accidentelle, elle ne peut être incriminée, au moins sur le plan pénal, à défaut d'élément moral, nécessaire pour que l'infraction soit constituée. Il en va de même de l'erreur légitime.
Cette jurisprudence n'est pas directement applicable au service public. Toutefois, dans ce domaine des libertés publiques, il ne saurait exister de différences avec les relations de travail de droit privé que du fait de dispositions ou de principes destinés à assurer le bon fonctionnement du service public. Il apparaît donc interdit sous peine de sanctions pénales d'ouvrir le courrier personnel des agents publics envoyés sur leur lieu de travail. En revanche, une mesure de règlement intérieur pourra interdire de recevoir du courrier personnel aux agents.
En pratique, il convient de faire une distinction entre les correspondances où le nom de la personne est suivi du titre qui est attaché à sa fonction ou est précédé d'un "à l'attention de" et du nom du service, qui sont certainement adressées au service et celles où seul le nom de la personne figure, qui seront réputées être à caractère personnel. »
Extrait de la « Lettre d’information juridique » n° 46, juin 2000, de la Direction des Affaires Juridiques du MEN.

pour ma part la fiche d'aptitude a été envoyée a mon employeur sous couvert du proviseur mais attention aucune lésions médicale étaient mentionner alors maintenant caty tu dit que cela ne doit pas êtres envoyer a l'employeur cela m'étonne fort que la région est commis une faute de ce genre !


maintenant si tu peut me donner les lois et décrets de ce que tu avance j'en serais ravie


joce

caty


j'attends toujours les détails sur la remise de la fiche de poste!

si je peu me permettre de répondre a la place de Caty ,les références sont citée.

Lettre DAJ B1 n° 636 en date du 31 mars 2000 adressée à un directeur d'IUFM


la jurisprudence des tribunaux judiciaires est ancienne et constante. Elle établit que le secret de la correspondance est d'abord une liberté publique qui peut se rattacher à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales


Extrait de la « Lettre d’information juridique » n° 46, juin 2000, de la Direction des Affaires Juridiques du MEN.


amitiés

Pat

pas en ce qui concerne la fiche de poste qui doit êtres remis par l'agent a sa collectivité !

Tu parles de fiche d'aptitude , pas de fiche de poste
Regarde sur internet ce que doit remettre l'employé a l'employeur lors d'une visite médicale, ce qui n'a rien a voir,
La fiche de poste n'a rien de confidentielle
Cordialement
Caty

moi la région ca se passe pas comme ça le médecin du travail envoie la fiche d'aptitude a la région et la région la remet au lycée concerner sous couvert du proviseur



bonne journée joce

par contre pour que le lycée la reçoit c'est a l'agent t'en faire la demarche auprès de la région

la tu voit j'ai repasser a la médecine pour ma reprise et ben il ma rien donner juste il ma dit de faire la demande écrit a la région car il traite qu'avec la région !

amicalement joce