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 Condamnation pénale non inscrite au n°2 du casier judiciaire

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AuteurMessage
boypip




Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 22/05/2008

Condamnation pénale non inscrite au n°2 du casier judiciaire Empty
MessageSujet: Condamnation pénale non inscrite au n°2 du casier judiciaire   Condamnation pénale non inscrite au n°2 du casier judiciaire Icon_minitimeJeu 22 Mai - 14:45
Un fonctionaire (de catégorie A) peut-il être radié des cadres d'une collectivité suite à une condamnation pénale ? (6 mois avec susis + 2 ans mise à l'épreuve) NB : Cette condamnation est non inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
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Condamnation pénale non inscrite au n°2 du casier judiciaire
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