attribution de la NBI suite

bonjour,
je complète ma question concernant l'attribution de la NBI pour les fonctionnaires territoriaux qui exercent dans les établissements scolaires classés soit en ZEP*ou en REP*en dehors des ZUS.
Pour précision, je vous parle en l'occurence des Agents Technique, des ATSEM ou Agent des Services Technique et des infirmières scolaires.
Qu'est ce qu'une Zones à caractères sensible? Quelles sont les critères pour être dans celle-ci? Est ce que les ZEP ou REP ne sont pas inclus comme critères aussi?
Merci d'avance pour tout renseignements.


( * ) Zone d'Education Prioritaire ou Réseau d'Education Prioritaire

LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la nouvelle boni. ciation indiciaire (NBI) doit être attribuée en fonction de l'emploi et non du grade, deux décrets redé. nissent les textes sur la NBI dans la fonction publique territoriale.

Décret n° 2006-779 et 2006-780 du 03 juillet 2006

Le décret du 24 juillet 1991 est abrogé. Il est remplacé par deux décrets. Ces deux textes prennent en compte des apports jurisprudentiels et le transfert de personnel de l'Etat aux collectivités territoriales (TOS).

Le décret n° 2006-779 énonce, dans son article 1er, le principe de l'attribution de la NBI et renvoie à une annexe pour l'énumération des fonctions éligibles. Ces fonctions sont réparties en 4 catégories : les fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières, les fonctions impliquant une technicité particulière, les fonctions d'accueil exercées à titre principal et les fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulière liées à l'exercice dans certaines

collectivités ou de leurs établissements publics assimilés.

Il reprend dans son article 2 les modalités de versement actuelles de la NBI (article 3 du décret du 24 juillet 1991). L'article 3 institue une clause de sauvegarde qui permet aux fonctionnaires de l'Etat détachés ou intégrés dans la FPT et dont la situation n'aurait pas été prévue par le dispositif ou dans les conditions différentes, de conserver à titre personnel la NBI pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions y ouvrant droit. Cette situation est également applicable à la situation des fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'une NBI, dont les modalités ou le nombre de points a étémodifié.

Les articles 2 et 3 du décret n° 2006-780 reprennent les termes des articles 1er bis et 3 du décret du 24 juillet 1991 relatifs aux règles de majoration de la NBI Ville et aux modalités de versement de la NBI.

]http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/0704/joe_20060704_0153_0004.pdf

]http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/0704/joe_20060704_0153_0003.pdf

Les annexes listent les fonctions exercées en zones urbaines sensibles mentionnées du 29° au 34° de décret du 24 juillet 1991 ainsi que les missions fixées par le 45°.



Il s’agit : des fonctions de conception, de coordination, d'animation et de mise en œuvre des politiques publiques en matière sociale, médico-sociale, sportive et culturelle, les fonctions d'accueil, de sécurité, d'entretien, de gardiennage et de conduite de travaux.[/size]

Exemple

GRADES ET FONCTIONS


- Adjoints Administratives

- Rédacteurs

Exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants : 15 points majorés :

- Adjoint technique

- Agents techniques

Exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans les communes de moins de 2 000 habitants : 10 points majorés
- Attachés

Assurant des fonctions d’encadrement d’un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines ou gestion des achats (…) :25 points majorés

NOMBRE DE POINTS

• Bénéficiaires :
  
  • Titulaires
  
  • Stagiaires
  
  • Non titulaires de droit public
  
• Exclus :
  
  • Agents non titulaires de droit privé
  
  • Agents non intégrés ou référencés à un grade
  
  Bonne lecture à tous
  
  Sébastien CHIOVETTA
  
  Dossier complet sur le CD Rom version 1.0.14[/size]
  
  http://titulaires.free.fr/