RICHARD
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Date d'inscription : 19/10/2007
 | Sujet: Remboursement frais formation par la commune d'accueil  Mer 8 Oct - 8:15 | |
| Nous allons procéder au recrutement d'un contrôleur des travaux par voie de mutation qui a été nommé stagiaire en Juin 2006 et titularisé un an après. La Commune d'origine souhaite que la Commune d'accueil rembourse les frais engagés dans le cadre de la formation de l'agent. Est-ce possible et si oui sur quel texte vous basez-vous ? Merci de votre aide.  | |
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tinou
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Date d'inscription : 04/07/2008
| | Sujet: Re: Remboursement frais formation par la commune d'accueil Mer 8 Oct - 10:33 | |
| ici
loi n° 2007-209 du 19 février 2007 (article 36) | |
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