taux de promotion - [i]Art 35 de la loi 2007-209[/i]

Bonjour à tous,

Alors que je peux être nommé ingénieur principal, grade avec aucun quota, ma drh vient de me dire que tout était stoppé pour l'instant faute de savoir appliqué le "taux de promotion", ratio créé par l'art 35 de la loi Hortefeux du 19 février dernier.
Notre CIG n'est pas du tout loquace sur le sujet.

Quelqu'un a déjà mis en place ce ratio dans sa collectivité ? Existe-t'il des informations ou des références sur le sujet....? Est-ce applicable tout de suite ou faut-il attendre... (je ne sais quoi d'ailleurs) ?

Merci d'avance.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm



La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire.

Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.





Le maire peut, SI IL LE SOUHAITE, faire application de l’article 49 de la loi n° 84-59 du 26 janvier 1984 après consultation du CTP de la ville.


SANS APPLICATION de l’article 49 pour un Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives de 2ème classe qui souhaite être nommer 1ère classe.

- Condition à remplir :

2 ans d'ancienneté dans le 7ème échelon et supérieur à 25% de l’effectif total,

AVEC APPLICATION de l’article 49: La seconde condition, supérieur à 25%, disparaît. Dans ce cas là, on prend seulement les 2 ans d'anciennetés dans le 7ème échelon (condition pour cet avancement de grade), et donc il peut prétendre avec l’application de l’article 49 à cet avancement de grade.

Le maire peut avoir 10 personnes ayant les mêmes conditions d’avancement et tous les nommer, après consultation du C.T.P sur l’article 49.

Concernant la date d'effet de la nouvelle mesure, elle ne peut être antérieure à la loi pour les nouveaux avancements de grade pour 2007.

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA

Grand Merci pour la clareté de votre réponse.

Cependant j'ai encore besoin d'une précision par rapport à ce que vous avancez :
"Le maire peut, SI IL LE SOUHAITE, faire application de l’article 49 de la loi n° 84-59 du 26 janvier 1984 après consultation du CTP de la ville."

Sur quoi vous basez pour dire que c'est à l'appréciation du maire? Existe t'il des textes ou des articles de la loi qui confirme que le Maire n'est en aucun cas obligé de suivre cet article 49 de la loi ?

Sincères salutations

Arno

Bonjour,

Bonne question :

Pourquoi les décrets des cadres d'emplois n'ont ils pas été modifié suite à la réforme de la FPT !!!!!

Lire le sujet sur la page 2 du Forum

" décrets du 22 décembre 2006 -dates d'application "

Sébastien CHIOVETTA