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 refere suspension

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2 participants
AuteurMessage
cocomun




Nombre de messages : 19
Date d'inscription : 15/03/2009

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MessageSujet: refere suspension   refere suspension Icon_minitimeDim 19 Avr - 11:18

Bonjour, je vais vous expliquer rapidement ma situation j a eu un accident de travail en 2003 au bout d 'un certain temps cette AT est passer en commision de reforme et reconnue imputable au service mais la commune a cette epoque m a reis e maladie ordinaire donc j ai fait une requete et un refere suspension et le refere ma donner gain de cause donc ils n ont remis en accident de service mais la requete n est pas encore jugé au moi de decembre je suis repasser en commision et la mon employeur "la mairie" ma remis en maladie ordinnaire donc demi salaire donc j ai decide de refaire une procedure donc un refere suspension et une requete pour la requete j ai un accuse reception mais pour le refere suspension toujours rien donc aujourd'hui j' ai appeler le tribunal et la on me dit que mon courrier part aujourd'hui je demande une précision et la on me dit rejeter je ne comprend pas pourquoi que doit je faire je ne s en si seul et desesperé je suis reconnue handicape je n ai pas de solution et tres peu de moyen
merci de votre aide
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cocomun




Nombre de messages : 19
Date d'inscription : 15/03/2009

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MessageSujet: refere suspension   refere suspension Icon_minitimeLun 20 Avr - 11:38

bonjour je me permet de vous poser d autre question est ce qu'un courrier m'informant de ma mise en maladie ordinaire suffit a faire un nouveau refere ?" courrier du 3 mars 2009" .le dernier arrete que jai recu m'indique que une datede guerison au 15 decembre 2009.
je pense que cela a marcher au premier refere car j'ai contester un arreté ,et que le second etait contre la commision de reforme le ne savais pas merci pour vos reponse
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colargol




Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

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MessageSujet: Re: refere suspension   refere suspension Icon_minitimeJeu 23 Avr - 15:11

Bonjour,
On ne possède pas de suffisamment d'éléments de votre dossier pour vous répondre précisément.

Au delà de votre situation de fond, il faut savoir que le référé-suspension n'est pas une formule magique qui peut bloquer intégralement une procédure administrative en cours.

Pour mémoire ,cette procédure permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision administrative à la double condition que l’urgence le justifie et qu’il y ait un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure en cause. La requête n'est recevable que si la décision administrative contestée fait par ailleurs l’objet d’une requête en annulation ou réformation.

Dans votre cas, je me permets d'émettre un doute sur la situation d'urgence et bien que vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre employeur suite à l'avis de la commission de réforme, la légalité de cette décision devra être appréciée par le TA (erreur manifeste d'appréciation ou pas)

Tant que le TA n'a pas tranché entre accident de service et maladie ordinaire (d'après ce qu'on peut comprendre de votre situation) vous devez attendre le jugement sur le fond. Si le contentieux vous donne raison, votre employeur devra reconstituer votre situation administrative.
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MessageSujet: Re: refere suspension   refere suspension Icon_minitime

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