congés annuel suite à congés maladie

Je suis infirmière en fonction publique territoriale, travaillant dans un EHPAD, dirigé par une directrice.

Je suis actuellement en arret maladie jusqu'au 6 décembre. Dans mon planning je suis en repos hebdomadaire le 7 décembre, puis en congés annuels à partir du 8 décembre.

La Directrice peut elle m'obliger à reprndre le travail le 7 et me supprimer mes congés ?

Il serait bien que la réponse soit accompagnée d'une référence aux textes en vigueur.

merci d'avance.

bonsoir regarde ici pour une idée
Après un congé de maladie, un fonctionnaire est-il tenu de reprendre ses fonctions avant de partir en congés annuels ?





Il n'y a aucune obligation pour un fonctionnaire de revenir un jour entre un congé maladie et un congé légal. Cette pratique vient du principe qu'un congé légal est considéré comme de l'activité. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au fonctionnaire, après un congé maladie, de reprendre ses fonctions avant de partir en congés annuels.


Un fonctionnaire demeure en activité de service pendant son congé annuel (C.E. du 6 juillet 1979 - Rec. p.772). Or un agent doit être supposé apte médicalement pour pouvoir y prétendre. Il est tout à fait possible de prendre un congé légal à la suite d'un arrêt maladie de moins de trois mois.


Toutefois si le fonctionnaire territorial demeure en congé de maladie ordinaire pendant douze mois (plus de trois mois ) consécutifs, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, il ne pourra prendre un congé annuel que s’il a été au préalable reconnu apte à reprendre ses fonctions par le médecin pour avis sur la reprise.


En outre, le droit à congé annuel acquis au titre d’une année civile en cours ne peut être reporté sur l’année suivante et le congé annuel n’est accordé à la date demandée par le fonctionnaire territorial, éventuellement immédiatement à la suite d’un congé de maladie, que si les besoins du service le permettent.


Si la maladie survient alors que l’intéressé est en congés annuels et n’exerce donc pas ses fonctions, il appartient à l’autorité hiérarchique d’accorder ou non le congé de maladie, en fonction de l’intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel en cours. (CE n° 259423 et 260775 du 24 mars 2004, syndicat de lutte pénitentiaire.)


Dans l'intérêt du service, l'Administration est en droit d'obliger un fonctionnaire à prendre son congé à une date déterminée (C.E. du 20 juillet 1971 - Rec. p. 543).


Un fonctionnaire peut à tout moment pendant la durée de son congé être rappelé à son poste en cas de nécessité de service. S'il ne peut réclamer l'indemnisation du trouble que l'interruption de son congé lui a causé, en revanche il est en droit d'obtenir le remboursement des dépenses imprévues occasionnées par cette interruption (C.E. du 23 décembre 1966 - Rec. p. 698).




Merci à Sébastien CHIOVETTA pour cette contribution

bonjour pour mon cac moi je suis en arret maladie depuis le 28 novembre jusqu'au 5 decembre mais j'avais posé mes congés annuel du 2 au 10 decembre es-ce que je doit recupére ses jours de congés pose non pris vue que je suis en maladie a savoir 4 jours ou es-ce des congés perdu

bonjour , tu es en maladie depuis le 28 novembre de cette année jusqu'au 5 décembre de la même année si c'est le cas tes congés ne sont pas perdus

Bonjour,
Juridiquement, on ne peut pas être dans deux situations administratives en même temps : on est en congé ou en maladie.
Si vous tombez malade pendant vos congés annuels, il n'existe aucun droit à conservez vos congés annuels, tout dépend de la tolérance de votre employeur.
Si vous êtes malade et que vous deviez partir en congés anuels, les congés ne peuvent pas etre pris, vous pouvez les reporter.
Cordialement

merci pour vos réponses

Bonjour à tous,

Un peu de réglementation pure :



Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 6 JORF 21 février 2007

Le fonctionnaire en activité a droit :

1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole bénéficie du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l'Etat ;




La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.



La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie et aux RTT

Les congés maladie doivent être décomptés comme du temps de travail effectifs.

Par une délibération du 6 mai 2002, le conseil d’administration d’un office d’HLM avait indiqué que le cycle normal de travail des agents de l’office était un cycle hebdomadaire d’une durée de 39 heures permettant l’attribution de 22 jours de repos RTT par an.

La délibération prévoyait également que les congés de maladie ne pouvaient « donner lieu à compensation »

La juridiction d’appel a précisé que la définition réglementaire de la durée de travail effectif (Décret du 25 aout 2000 et du 12 juillet 2001) n’avait pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet, d’exclure du temps de travail le temps des congés de maladie.



Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 05BX00130
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre (formation à 3)
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Dominique BOULARD, rapporteur
M. POUZOULET, commissaire du gouvernement
MALHERBE, avocat


lecture du lundi 11 février 2008
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

________________________________________

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 février 2005, présentés pour le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES, élisant domicile Maison du Pays, avenue Gaston de Foix à Mourenx (64150) ; le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui a été opposé par l'office public d'habitations à loyer modéré de Bayonne à sa demande du 16 janvier 2003 tendant au retrait d'une décision relative au décompte de la réduction du temps de travail ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) de condamner l'office public municipal à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………………..


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2008 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;
- les observations de Me Boissy, se substituant à Me Thevenin, avocat de l'office public HLM de Bayonne ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rejet opposé à sa demande adressée le 16 janvier 2003 au président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Bayonne tendant au retrait des dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail applicables aux agents de cet office en ce qu'elles portent sur le décompte du temps correspondant aux congés de maladie ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant, en premier lieu, que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus implicitement opposé à la demande en date du 16 janvier 2003 du syndicat requérant a été enregistré au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2003, soit dans le délai du recours contentieux ; que si l'office public prétend que cette demande a donné lieu à une décision expresse de rejet en date du 6 février 2003 signée de son directeur, il n'établit pas avoir notifié cette décision au syndicat, qui conteste formellement l'avoir reçue ;

Considérant, en deuxième lieu, que le syndicat requérant, qui a notamment pour objet la défense des intérêts de ses adhérents, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du refus opposé à sa demande tendant au retrait de dispositions touchant aux modalités de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des agents de l'office public ; qu'en vertu de l'article 12 des statuts du syndicat, son secrétaire général est habilité à agir en son nom ;

Considérant enfin que, ni la circonstance que les dispositions dont le syndicat a demandé le retrait aient été prises en vertu d'un accord auquel auraient souscrits ses représentants, ni la circonstance qu'elles aient été définitivement adoptées, comme le soutient l'office public, en vertu d'une délibération de son conseil d'administration en date du 6 mai 2002, ne faisaient obstacle à cette demande de retrait non plus qu'au recours dirigé contre le refus d'y procéder ; qu'une telle demande tendant au retrait de dispositions de nature règlementaire a été valablement adressée au président de l'office public à qui il incombait de la transmettre à l'organe délibérant de cet établissement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par l'office public d'HLM de Bayonne aux conclusions du syndicat requérant doivent être écartées ; Sur la légalité du refus contesté :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouté par l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale :

« Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements » ;

Qu’en vertu de l'article 57 de la même loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie ; que, selon l'article 140 de ladite loi : « un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7.1 de la loi précitée du 26 janvier 1984 :

« Les règles relatives à la définition, la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 »

Relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 1er de ce dernier décret du 25 août 2000 :

« La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ( …). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret :

« La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent s'y conformer sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ;

Considérant que le droit au congé de maladie prévu par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congés de maladie ; que la définition de la durée du travail effectif donnée par l'article 2 du décret du 25 août 2000, auquel renvoie l'article 1er du décret du 12 juillet 2001, n'a pas pour objet, contrairement à ce que soutient l'office, et ne saurait avoir légalement pour effet, d'exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie ;

Considérant que les dispositions règlementaires relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, qui doivent être regardées comme adoptées par le conseil d'administration de l'office public d'HLM de Bayonne dans sa délibération du 6 mai 2002, bien qu'elles ne citent pas expressément le temps des congés de maladie parmi ceux exclus du temps de travail effectif, prévoient cependant que ces congés ne peuvent « donner lieu à compensation », alors qu'elles rappellent que le « cycle normal de travail » pour les agents qu'elles concernent est « un cycle hebdomadaire » d'une durée de 39 heures « qui permet l'attribution de 22 jours de repos RTT par an » ; qu'ainsi, les dispositions en litige, qui ne permettent pas de regarder un agent en congé de maladie comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé, méconnaissent l'article 57 de la loi du 26 janvier 1986 ; qu'il suit de là qu'elles sont illégales ; que, par voie de conséquence, le refus de les retirer est lui-même entaché d'illégalité ;

Considérant que le syndicat requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté son recours dirigé contre le refus tacitement opposé par le président du conseil d'administration de l'office public d'HLM de Bayonne à sa demande de retrait du 16 janvier 2003 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, soit condamné à rembourser à l'office public d'HLM de Bayonne les frais exposés par cet établissement et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner cet office public à verser à ce titre la somme de 800 euros que demande le syndicat requérant ;




DECIDE :

Article 1er : Le refus né du silence gardé sur la demande de retrait des dispositions de la délibération du conseil d'administration de l'office public d'HLM de Bayonne du 6 mai 2002 relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en ce qu'elles portent sur le décompte du temps correspondant aux congés de maladie, adressée le 16 janvier 2003 au président de cet office public, ainsi que le jugement du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Pau, sont annulés.

Article 2 : L'office public d'HLM de Bayonne versera la somme de 800 euros au SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'office public d'HLM de Bayonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 05BX00130

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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