report de congés annuel suite un accident de service

bonjour

je sort tout juste d arret suite a un accident de service surevenu le 19 juin dernier.
j ai repris le travail aujourdhuit et mon responssable me demande de me rensseigner pour mes congés nons pris de l an passé ....
pour lui je perds tout mais je ne suis pas sur de cela ..
quelqu un pourrait il m aider ?

d avance merci

jean christophe

bonsoir , il est bien beau ton responsable , c'est à toi à te renseigner pour savoir tes droits , à ta place je lui retournerais la question à lui de prouver par écrit que tu ni a pas droit

bonsoir et merci de ta reponsse mais c est deja fait sa..........mais si moi de mon coté j ai rien a donner comme preuve aussi sa va coincé........

j ai lu quelque part que sans demande ecrite de ma part en fin d année mes congés seraient perdu ... j ai vraiment de gros doute car sa fait suite un accident de service !

si quelqu un peut m aider ou me donner quelques precisions se serait vraiment chouette !

d avance merci

jean christophe

après recherches , j'ai trouvé ceci

Circulaire n° 03-11 du 30 juin 2003 cdg 56


extrait

C – Le cumul de congés annuels et autres congés
Les congés de maladie (ordinaires, longue maladie, longue durée) ou d'accident du travail, les congés de maternité, d'adoption, de formation professionnelle, les périodes d'instruction militaire et les périodes de suspension, étant considérées comme services accomplis, le temps passé par l'agent qui en a bénéficié entre en compte pour la détermination des droits à congés annuels.
De plus, ces congés interrompent le congé annuel.
Exemple : Si un agent est malade au cours du congé annuel, celui-ci est interrompu et la partie restant à utiliser le sera ultérieurement.

tinou , si je comprends bien l article , ce que je n ai pas pris l année precedante ne serait donc pas perdu mais simplement reporté ......?

par contre cela depends du centre de gestion de vannes en bretagne , a mon avis cela nes t pas applicable sur le cig petit courronne d ou je depends.


merci a toi en tout cas c est vraiment gentil !

Bonjour,
Pour la conservation de vos droits à congés annuels non-pris, reportez vous plutôt aux règles du compte épargne-temps (CET) en vigueur dans votre collectivité. Voir votre DRH.

Cordialement

bonjour colargol

merci de votre reponsse , pour le compte epargne temps sa n est pas en place dans notre comune !
pour la drh c est assez compliqué d obtenir des infos ....... pour l instant je dois faire un courier a la maire pour demander le report de mes congés de l an passé !
a priori il n y aura qu une partie de reportable d apres eux , j ai demander de voir sur quoi il s appuit mais c est un refus direct ....
compliqué je continu a chercher si quelqu un a une autre idée n hesitez pas !!

bonjour a tous


j ai envoyé mon courier lundi , et il m est revenu aujourdhuit par voix hierarchique , avec simplement anoté dessus "avis defavorable".....
aucune explication rien de plus rien de moin et mon responssable ne sais pas m en dire plus .....

j arrive pas a trouver de texte de loi sur lesquel je pourrais m appuyer , j ai regardé sur legifrance mais je trouve rien .......

quelqu un aurait une idée ?

d avance merci

Madame, Monsieur,

Il y a cette éventuelle solution, qui à ce jour n’est toujours pas appliquée dans la FPT :

Cordialement


Cour de justice des Communautés européennes

Le droit aux congés payés - CJCE 20 janvier 2009

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0088:FR:HTML



Si la Cour a rappelé que « le droit au congé de maladie et les modalités d’exercice de ce droit ne sont pas régis par le droit communautaire », elle a estimé que « le droit au congé annuel payé ne doit pas s’éteindre à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national, lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé



Extrait :

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges, l’un opposant M. Schultz-Hoff à son ancien employeur, Deutsche Rentenversicherung Bund (ci-après «DRB»), et l’autre opposant plusieurs employés, dont certains ont été licenciés, à leur employeur ou ancien employeur, Her Majesty’s Revenue and Customs, au sujet des questions de savoir si un travailleur absent pour congé de maladie est en droit de prendre un congé annuel payé pendant la durée de ce congé de maladie et si, le cas échéant, dans quelle mesure, un travailleur absent pour congé de maladie pendant tout ou partie de la période de référence et/ou d’une période de report a droit à une indemnité financière de congé annuel payé non pris au moment où la relation de travail prend fin.


«Congé annuel

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.»

5 L’article 17 de la directive 2003/88 prévoit que les États membres peuvent déroger à certaines dispositions de cette directive. Aucune dérogation n’est admise à l’égard de l’article 7 de ladite directive.

Les litiges au principal et les questions préjudicielles

Affaire C-520/06

6 Les requérants au principal se répartissent en deux catégories.

7 La première catégorie concerne un travailleur absent de son travail depuis plusieurs mois pour congé de maladie à durée indéterminée. Au cours de ce congé de maladie, il a informé son employeur de son intention de prendre, dans les deux mois suivant sa demande, des jours de congé annuel payé.


Voir également :



Dans un arrêt rendu le 25 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que, conformément à la finalité qu'assigne aux congés payés la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 223-14, devenu L. 3141-26 du code du travail.

Cet arrêt fait suite à l'arrêt de principe rendu par ladite chambre sociale le 24 février 2009. En effet, dans cette arrêt, la Haute juridiction était revenue sur sa jurisprudence antérieure, aux termes de laquelle les salariés ne pouvaient aucunement bénéficier du report de leurs congés payés non pris au cours de la période annuelle de prise desdits congés, en raison d'absences liées un arrêt maladie ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Par cet arrêt, la Cour de cassation s'était ainsi conformée à la décision rendue le 20 janvier 2009 par la Cour de justice européenne.



Cour de Cassation Sociale., 25 mars 2009, n° 07-43767

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/

merci beaucoup pour ce texte !!!


quelques questions dans le desordre......

comment je peux opposé ce texte a mon employeur?

faut il que je prenne contact avec le tribunal administratif ?

peut on opposé un tel texte prevu par le code du travail a un employeur de la fonction public ?

merci beaucoup en tout cas, je me bas pas pour quelques jours de congés , que ce soit clair , c est juste une question de principe car je trouve que dans la fonction publique les employé n ont pas toutes les cartes en mains pour ce defendre et faire valoir leur droit , ce que je trouve regrettable ,enfin sa c est un autre debat !

merci encore

Madame,

Pour ma part, je ne saurais pas étonné de voir que si un agent allait au TA il aurait raison sur ce type de demande à la vue des deux jugements communiqués.

Cela implique : une demande à l’autorité territoriale, attendre 2 mois pour le refus implicite et ensuite saisir le TA.

Merci de me tenir au courant des suites que vous comptez donner à cette affaire….

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr

bonjour

j'avais fait un courrier simple comme celui ci :

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Madame


je vous ecris afin de vous demander le report de mes congés de l'année 2009.
En effet, suite a un accident de service en date du 29 juin 2009 , je n ai pu beneficier de la totalité de mes congés, et je souhaiterais donc pouvoir recuperé le solde de ceux ci.

je vous remercie par avance de l attention que vous porterez a ma requete.

formule de politesse................

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donc je ne l ai pas envoyé en recommander , malgrés tout , j ai un double avec le tampon de la mairie la date et juste la petite annotation avise defavorable....


a votre avis faut il que je renvois le meme type de courier en recommander?

pour le tribunal administratif faut il que je prenne contact avec un avocat ?

si oui ou trouvé un avocat pour un employé de la fonction publique territorial ....?

encore merci pour vos reponsses......


jean christophe

Madame,

Je vous conseille pour la lettre de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit administratif pour effectuer vos démarches correctement.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

bonjour et merci !

ou puis je trouver un avocat specialisé en droit administratif ?
je suis sur le sud de la region parisienne......

sinon je suis un monsieur

cordialement

jean christophe

bonsoir , le tampon de la mairie fait foi , maintenant il te reste à attendre les deux mois pour faire ton recours ensuite et en fonction procédure ou pas , mais si tu y vas bonjour l'ambiance dans ta collectivité , et sur le principe je foncerai comme toi

merci de ton soutien Tinou , je suis quelqu un d'engagé , je me suis syndiqué pour postuler a une place dans le CTP, , je ne suis pas du genre a me laisser faire et encore moins m assoir sur des principes !

je sais tres bien que si j entame cette demarche je signe pour de sacré souci , mais je suis adjoint technique en bas de l echelle , au pire je me retrouve a la pince et il peuve m enlevé 25 euros brut ce qui correspond a mon regime indemnitaire ...... autant te dire que j ai pas grand chose a perdre....


je n ai pas encore pris ma decision mais pour le principe sa me parait important et si sa peut faire avancer un peu tout sa c est pas plus mal !

j attends de voir aussi le retour de la comission de reforme qui doit statué sur mon accident de service ....

encore un grand merci a vous je ne manquerais pas de vous tenir informer !!!




sinon quelqu un aurait des contact pour des avocats specialisés dans la fonction publique car sa aussi sa cour pas les rues ....


cordialement

jean christophe

bonjour , normalement regarde avec ton syndicat il doit bien y avoir un copain qui a des aptitudes juridiques pour te venir en aide , ensuite si l'avis du CDR est défavorable n'hésite pas à faire un recours si tu te sans dans ton droit .
tinou