difficulté de réintégration après disponibilité

Bonjour à tous,
Voici mon problème
J’ai pris une disponibilité pour convenances personnelles qui s’achèvera le 30 mars 2010. En date du 1er janvier 2009 j’ai demandé une réintégration anticipée à mon administration (Mairie de Paris : statut particulier FTP) qui l’a acceptée sous réserve que je me trouve un poste moi-même auprès des directions. La DRH me fournit des fiches de postes vacants pour lesquels je dois postuler (C.V. + lettre de motivation). Résultat : depuis un an la majorité des postes soit disant vacants qui me sont soumis sont déjà pourvus alors que je postule le jour même. Pour les autres ma candidature n’est pas retenue car en général très peu de postes correspondent à mon profil d’adjoint administratif comptable. Je précise que depuis 1an je n’ai obtenu que 4 entretiens.

Ma disponibilité prend fin le 30 mars 2010 (après 10ans de disponibilité autorisés)

Mes questions sont les suivantes :
- que se passera-t-il à l’issue de ma disponibilité si malgré toutes mes recherches je n’ai toujours pas de poste ?

- dans le statut de la fonction publique l’administration a l’obligation de proposer 3 postes vacants à l’agent qui demande sa réintégration. Le texte ne précise pas si ces 3 postes doivent être des postes attribués (à choisir 1 des 3). C’est important car dans mon cas on ne me propose que des candidatures et si l’administration ne m’attribue pas un poste cela risque de durer encore longtemps. Est-ce légal ?

- Est-ce que je peux prétendre à des indemnités si à la fin de ma disponibilité je suis toujours à la recherche d’un emploi. Si j’ai demandé ma réintégration c’est que j’ai besoin d’un salaire.

Merci à tous ceux qui pourront m’apporter des réponses.

Bonjour,

Ci-joins un exemple de courrier pour votre ca :



Objet : votre courrier du ......... et mes allocations chômages.

Monsieur le Maire,

Suite à mon courrier en date du ............. concernant ma demande de réintégration sur un poste ........... de catégorie C, vous m’avez indiqué dans votre courrier du ....................., que vous n’aviez pas de poste et que donc vous me mainteniez en disponibilité.

Je vous rappelle que l’absence de réintégration me donne droit au versement d’allocation d’assurance chômage comme le rappelle le juge administratif.

Refus de réintégration à l'issue d'une disponibilité : allocations chômage

Un agent a droit aux allocations d'assurance chômage s'il est apte au travail, involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi (article L.351-1 du code du travail). Lorsque la réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles est refusée en raison de l'absence de poste vacant, l'agent a droit à des allocations d'assurance chômage. Le seul fait que l'intéressé ait demandé sa réintégration vaut volonté de rechercher un emploi, sans qu'aucune autre démarche ne soit exigée.



La reprise d’une activité à la fin d’une disponibilité est un droit, et l’absence de réintégration ne peut pas s’analyser comme la perte de fait de ce droit. Il est certain que dans ces conditions, je rencontre des difficultés pour retrouver un emploi.

A ce titre je conserve toujours ma qualité de fonctionnaire et mes droits quant à reprendre une activité dans la fonction publique.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de notre considération distinguée.



L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent.

Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses :

Un fonctionnaire placé en disponibilité dans sa collectivité puis recruté en tant qu'agent non titulaire par une autre collectivité peut bénéficier en cas de rupture de ce dernier engagement, d'allocations d'assurance chômage sous réserve de ne pouvoir réintégrer sa collectivité d'origine
Un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi.




http://titulaires.free.fr/

Sébastien Chiovetta

Bonjour,
A l'issue de votre dispo, l'employeur doit vous proposer l'un des 3 premiers postes vacants dans la collectivité correspondant à votre grade.
Ce n'est pas nécessairement un emploi correspondant à votre dernière fonction. Ce n'est pas à vous de postuler, c'est à l'employeur de vous faire des propositions !!! Vous n'avez pas à vous prêter au jeu d'une commission de recrutement. Difficile pour un employeur de justifier qu'il n'y a pas de poste vacant d'adjoint sauf à travailler dans une très petite collectivité. J'ai personnellement vécu une réintégration après dispo, ce n'est pas facile quand l'employeur fait de la résistance, mais si le vôtre n'est pas tout à fait idiot, il va admettre qu'il va devoir vous réintégrer.
Un conseil : mettez la pression ! Personnellement, mon employeur a trainé les pieds pendants 6 mois et j'ai récupéré ces 6 mois en déposant un recours contentieux au TA. Cordialement

bonsoir , oui il va être difficile à la mairie de Paris de justifier qu'il ni a pas de poste d'adjoint administratif dans ses murs d'autant plus qu'il doit bien y avoir une ribambelle de non titulaires dans les murs aux postes d'adjoints administratifs ..