DATE LIMITE NOTIFICATION ARRETE DE TITULARISATION

Bonjour,

Nommé titulaire de mon poste de technicien supérieur depuis le 01/03/2007 au sein d'une mairie, je n'ai, à ce jour, pas reçu d'arrêté officiel de nomination de part mon employeur.

Je souhaitais savoir si la collectivité doit me faire parvenir cet arrêté dans un délai maximal prévu par la loi suite à ma titularisation au 01/03/2007 et si le fait que je n'ai pas reçu cet arrêté fait de moi un agent toujours considéré comme stagiaire.

Merci de votre réponse.

Si l'arrêté de titularisation a bien été pris et transmis en préfecture, il n'y a pas de souci quant à la titularisation.
Vous pouvez toujours demander au Centre de Gestion ou au contrôle de légalite de la Prefecture dont dépend votre collectivité pour vous assurer que celui-ci leur a bien été transmis.

En revanche, j'ignore s'il y a un délai réel pour vous remettre l'arrêté mais
il doit obligatoirement vous être remis.