DECOMPTE DES CONGES

Comment doit-on décompter les congés pris par un agent à TNC ?
En effet, si je suis en contrat 20 h/semaine annualisées, je travaille lundi 5 h, mardi 8 h, mercredi 0, jeudi 7 h et vendredi 3 heures.

Si je prend un mardi en congé, doit on décompter 8 h ou 5 h (représentant 20h/4 jours travaillés) ?
Si je prend une semaine de congé, doit on décompter 20 heures ?

Dernière question : est-il préférable de compter les congés en heures ou en jours ?

Merci de votre aide. Cordialement.

Bonjour,
Vous devez compter en congés le temps de travail réel que vous devez effectuer. Le mardi, si vous devez travailler 5 heures, vous prenez 5 heures ; pour une semaine de 20 heures, vous posez 20 heures.
Légalement, la jurisprudence a rappelé récemment que les congés se décomptent en jours (parce que la loi de 1984 parle de jours) mais j'aimerais bien voir le juge appliquer sa décision dans le monde réel...
Dans ma collectivité et je pense comme dans la majorité, on décompte en heures pour une raison évidemment pratique.
Cordialement

Merci de votre réponse, mais j'ai du mal formuler ma question :

en effet je suis ok sur le nombre de jours de congés à prendre, mais mon souci réside dans la façon de décompter le temps pris en congés :

doit on décompter les heures réellement travaillées (exemple 8 h le mardi et 3 h le vendredi) ou un forfait moyen (soit dans mon exemple 4 heures) ?
Merci de m'apporter ces précisions.

Non, les jours de congé ne sont pas forfaitaires. Vous les prenez suivant le temps réel que vous devez travailler. Cordialement

Bonjour,

Pour ma part, les textes disent : 5 fois les obligations hebdomadaires...donc, pour moi, il faut raisonner en jours. Si vous travaillez sur 3.5 j, vous devez avoir 17,5 jours de congés sans votre ancienneté et les jours hors périodes. Une semaine doit être décomptée 3.5 jours.

Cordialement,
RH76

Bonjour,
Oui, les droits à congés inscrits dans le statut, c'est 5 fois et demi la durée de travail hebdo, mais je ne connais pas beaucoup de collectivités qui se limitent à cela, elles ont quasiment toutes une délinération + favorable surtout depuis la loi artt. Pour la prise des congés, prendre des congés en jour, c'est ce que dit la jurisprudence, mais j'imagine qu'il y a également pas mal de collectivités qui les comptent en heures et qui s'assoient sur les décisions du juge. En plus, décompter en heures, c'est plutôt l'intérêt des agents.
Cordialement

Pour ma part, c'est la première fois que j'entends ça, les collectivités autours de la notre font de même...
Ce système est d'autant plus compliqué à gérer et je ne suis pas persuadée qu'il soit plus favorable. Les RTT parlons-en, chez-nous tous les services se voient supprimer les RTT les uns après les autres au motif que cela génère trop d'absences !

Cordialement,
RH76

C'est vrai que chaque collectivité peut gérer différemment : chez nous le droit à congés s'évalue en heures, 243 par an exactement pour un temps complet et nous n'avons pas de RTT (ce qui n'est pas un mal...) car ils ont été intégrés dans ces heures, tout comme le fractionnement et ce que nous appellions les "jours du maire". Et on prend nos congés en heures... Vachement + simple à gérer.
Cordialement

vous avez peut-être un logiciel pour les gérer ?...lequel ?
Moi, je suis seule pour gérer une foule de choses et avec 70 agents en moyenne, je n'ai ni le temps ni les moyens...
Je suis tout de même intriguée par la méthode et serait intéressée par plus de détails...notamment sur la façon dont vous avez intégré vous journées du Maire et les horaires de vos services.

Cordialement
RH76

Bonjour Colargol,
Je tiens juste à préciser que les congés ne sont pas égaux à "5 fois et demi la durée de travail hebdo" mais équivalent à 5 fois les obligations hebdomadaires de service et il y a une légère nuance.
A savoir : un agent travaillant 4 jours par semaine a droit à 20 jours de C.A. et un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine a droit à 25 jours de C.A.. Ca c'est le principe, ensuite viennent les "bonifications" pour les jours de C.A. pris hors période etc.

Cordialement

Réf. : Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Bonjour,

C'est bien beau les textes, mais ça ne réponds pas à la question du moment...je crois que ma méthode reste la plus simple.

RH76

colargol a écrit:

C'est vrai que chaque collectivité peut gérer différemment : chez nous le droit à congés s'évalue en heures, 243 par an exactement pour un temps complet et nous n'avons pas de RTT (ce qui n'est pas un mal...) car ils ont été intégrés dans ces heures, tout comme le fractionnement et ce que nous appellions les "jours du maire". Et on prend nos congés en heures... Vachement + simple à gérer.
Cordialement

Oui. Sauf que c'est illégal...

Bonjour,

Citation :

Oui. Sauf que c'est illégal...

Je suis juriste mais pas schizophrène pour autant.
C'est peut être "illégal" d'après le Conseil d'Etat (chargé de dire le droit) parce qu'un énarque qui n'est pas chargé d'appliquer les textes a décidé un jour d'écrire dans la loi que les congés se comptent en jours, alors qu'en heures chez nous cela arrange tout le monde, ça donne de la souplesse et ça correspond à la réalité humaine de tous les jours.
Question pratique : j'ai un agent technique qui travaille sur 6 jours ( 6 heures) et un adjoint administratif qui bosse sur 5 jours (8 heures avec 4 h de récup dans la semaine), vous comptez 1 jours de congés pour chacun alors que l'un va prendre 6 heures et l'autre 8 ?
Cordialement

ça n'est pas moi qui fixe les lois et décrets...

J'ai essayé de faire mettre ça en place par la collectivité pour les... animateurs (encore eux !!.... ) parce qu'ils travaillent en décalé... par exemple 10h le mercredi, 4h les mardi-vendredi, 6h les lundi-jeudi... et 45h/sem pendant les vacances scolaires;..

Si on voulait vraiment jouer le jeu, on ferait comme ça (en heures), c'est le plus "humain" comme tu dis.

Mais c'est aussi plus complexe à gérer, et les collectivités -outre le fait que ce soit "illégal"- ne sont pas chaudes pour appliquer ce traitement...trop de boulot...

Ce qui est bien dommage, car je trouve ça d'une logique imparable... On est annualisé (because horaires variables mentionnés çi-avant) alors les congés devraient l'être aussi... je prends un vendredi, ça me "coûte" 4h, un mercredi "10h"...

Quand à ton exemple, l'agent technique devrait avoir 30 jours de CA et l'adjoint administratif seulement 25... L'un dans l'autre, on s'y retrouve...

Et va savoir, peut-être que l'agent technique aimerait avoir une semaine de congé supplémentaire...

Vous aimez bien le hors-la-loi chez vous...

Citation :

Vous aimez bien le hors-la-loi chez vous...

Bonjour,
Pas spécialement, nous sommes très attachés à la sécurité juridique.
Nous ne sommes par hors la loi puisque notre délibération en 2001 n'a pas été attaquée ni par le préfêt ni par un quelconque agent ou syndicat y ayant intérêt, ce qui preuve du contraire, la rend pleinement applicable d'un point de vue juridique.
Bien entendu, certains agents ont un régime de congés annuels particulier, commes les ATSEM, par exemple.
Côté complexité, chaque agent dispose d'une fiche de congés papier qu'il fait valider par son supérieur hiérarchique. On bénéficie d'un crédit de 243 heures par an tout compris pour un temps complet et ça roule très bien.
Cordialement

Pour information à tous,

Extrait de mon CD Rom de la FPT version 2.0 :


Une collectivité ne peut se prévaloir d'un accord des partenaires sociaux sur un protocole d'ARTT et de son approbation par une délibération pour décompter les congés annuels en heures.


Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 85-1250 susvisé du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés » ;

Considérant que contrairement à ce que soutient la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, les dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issues de l'article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, et celles du décret n° 2001-623 susvisé du 12 juillet 2001, applicables à la date de la décision attaquée, n'ont ni abrogé « les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 fixant en jours le temps de travail » ni celles de l'article 1er du décret précité du 26 novembre 1985 en vertu desquelles, notamment, la durée des congés annuels est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ; que la requérante ne saurait utilement se prévaloir de l'accord des partenaires sociaux sur un protocole d'aménagement et de réduction du temps de travail et de son approbation par une délibération du conseil municipal ; que, par suite, la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir qu'en annulant le refus du maire d'Asnières-sur-Seine d'abroger la note édictant que les congés annuels seraient « décomptés en heures effectives, c'est-à-dire en heures que vous auriez dû effectuer si vous aviez travaillé », au motif que cette décision était prise en méconnaissance de l'article 1er du décret du 26 novembre 2005, le Tribunal administratif de Paris aurait entaché son jugement d'erreur de droit ;


DE C I D E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE est rejetée.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/

Bonjour,
Je connaissais la position du Conseil d'Etat, c'est normal, il applique le droit tel qu'il est rédigé dans la loi, c'est son boulot. Tant que personne ne s'amuse à attaquer notre délibération, ici, les congés sont décomptés en heures et la vie est belle !!!
Cordialement

Merci à M. Chiovetta pour ces précisions. Personnellement, cela me conforte dans l'idée que notre système est le bon même s'il n'est pas le plus pratique. Le rôle de la collectivité n'est-il pas justement d'être en conformité avec les textes ? Le concept du "pas vu, pas pris" me semble un peu léger...

Citation :

Le concept du "pas vu, pas pris" me semble un peu léger...

Bonjour,
C'est rigolo votre perception du droit, cela voudrait dire qu'il y a du tout blanc d'un côté et du tout noir de l'autre. La plupart du temps, lorsqu'on prend une décision juridique, on mesure le risque encouru vis à vis de la norme et la "vérité" est toujours un peu gris clair ou gris foncé.
C'est la conséquence du droit français : à vouloir tout écrire, on s'exprime mal ou on laisse forcément des vides, qui laissent une marge de manoeuvre.
N'est-ce pas pour cela que ce site existe ? S'il me suffisait de lire le droit positif pour trouver la solution, je n'irai pas sur les forums, mon statut territorial me suffirait, et c'est bien loin d'être une bible infailible.
Cordialement

Bonjour,
Bien d'accord avec Colargol, d'autant plus que la direction des RH modernisée implique davantage de souplesse, un recoupement avec le droit du travail pour certaines lacunes du statut et une prise de responsabilités pour ne rester entravés comme des ronds de cuir dans des procédures lourdes, inutiles et inéquitables, non adaptées à la prise en compte des situations particulières.

Remarque de fond concernant la jurisprudence citée par M.Chiovetta :
la problématique n'est pas celle du décompte des congés en heures mais est celle d'une "note édictant que les congés annuels seraient « décomptés en heures effectives, c'est-à-dire en heures que vous auriez dû effectuer si vous aviez travaillé » ! ce qui n'est pas tout à fait la même chose, à savoir que la Commune en question ne se basait pas sur 1607 heures de travail annuel/35 heures par semaine mais décomptait les congés en fonction du temps de travail effectif => elle lésait certainement les agents à temps partiel en se basant non pas sur les jours où l'agent devait être présent pour remplir ses obligations hebdomadaires de service (même pendant 3h sur une journée) mais sur la seule quotité travaillée.

Rem. : attention aux "considérant qu'aux termes de" qui ne font que citer la règle en vigueur, idem pour "considérant que, (...), les dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issues de l'article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, et celles du décret n° 2001-623 susvisé du 12 juillet 2001, applicables à la date de la décision attaquée, n'ont ni abrogé (...)" où le Conseil d'Etat expose les prétentions que je n'ai pas reprises ici tout en redisant les dispositions en vigueur.

Cordialement

OK, merci pour ces précisions. Ceci dit à l'attention de RH 76, le but du jeu dans ma collectivité n'est pas de flirter avec l'illégal car la sécurité juridique est véritablement au coeur de nos pratiques.
Pour autant, lorsque nous confrontons la règle juridique et la réalité quotidienne, nous devons trouver des solutions qui ne sont pas fournies "clés en main".... que nous discutons le cas échéant ensemble sur ce forum.
Cordialement

[/Tant que personne ne s'amuse à attaquer notre délibération, ici, les congés sont décomptés en heures et la vie est belle !!]

Mouais.................je ne veux pas entrer dans une polémique mais quand je vois des phrases comme ci-dessus et votre dernière réponse,...[le but du jeu dans ma collectivité n'est pas de flirter avec l'illégal car la sécurité juridique est véritablement au coeur de nos pratiques.
] j'ai du mal à cerner vos limites.

Tout ce que l'on me demande aujourd'hui, c'est d'être en conformité avec les textes, pas de faire de la politique ou de refaire les textes.

Tout dépends de quel point de vue on se place...

Cordialement,

Bonjour,
Il n'y a bien évidemment aucune raison de polémiquer sur le sujet, au contraire très intéressant car entre un statut parfois mal rédigé et la pratique au quotidien, voila la marge et la limite dont nous discutons.
Le droit ne vous dit pas tout ce que vous devez faire et à un certain moment vous devez prendre une décision pas forcément orthodoxe.
C'est là qu'il faut gérer le risque et c'est bien là que le métier est le plus intéressant.
Cordialement

Pour une fois je suis d'accord avec Colargol...

On annualise le temps de travail des agents à tout va, mais on ne leur permet pas de faire de même avec leurs congés...