cumul emploi

bonjour,

fonctionnaire titulaire à tps non complet de 80%, j'ai trouvé un emploi de 20% ds une autre collectivité territoriale.
y a t-il obligation de faire une demande d'autorisation de cumul ( en sachant que mon employeur est au courrant et m'a donné son accord verbalement?
merci de bien vouloir me repondre.

Une information écrite préalable de l'autorité administrative suffit, dans le cas des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, pour une durée inférieure ou égale au mi-temps qui souhaitent exercer une activité privée lucrative ou bien une ou plusieurs autres activités publiques.



Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr

Bonsoir,

Réf. :
- http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttaches/13142_document_fichier_body_1.pdf Note d'informations sur le cumul d'emplois (mise à jour au 12/01/2010)
- Décret n°2007-658 du 02/05/2007 articles 4, 5 et 6 notamment

Concernant l'autorisation de cumul, voici les dispositions réglementaires de référence :

"Article 4
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
(...)

Article 5
Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent. L'autorité peut lui demander des informations complémentaires.

Article 6
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire."