Action sociale

Bonjour,
Est-ce une obligation pour les collectivités d'adhérer à un comité d'action sociale ?
Si oui, depuis quand ?
Merci

Bonjour,

Réf. : CGCT (modifié par loi 19/02/2007)
- article L.2321-2 4°) bis pour les communes
- article L. 3321-1 5°) bis pour les départements
- article L. 4321-1 5°) bis pour les régions

http://infos.lagazettedescommunes.com/prestations-sociales-accordees-aux-agents-des-collectivites/ (fiche)

Les dépenses "prestations sociales" sont obligatoires qu'importe la forme qu'elles prennent : externalisation de l'action sociale par adhésion à une association type CNAS, création d'un COS interne à la collectivité ou simple délibération prévoyant des prestations pour certains événements (avec pour base le barème URSSAF) voire création de son propre système complet d'octroi de prestations sociales par la collectivité.

Bonjour,
Pour être tout à fait cynique et en parfait accord avec le texte , le décret oblige toute collectivité à délibérer mais permet également de faire une "coquille vide", c'est à dire de ne rien mettre dedans.
Cordialement