renouvellement CDD et nouvel échelon

Bonjour,

Ma commune recense un Educateur des Activités Physiques et Sportives de 2ème classe à temps complet, non titulaire au titre de l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (contrat de 1 an).

Recrutement prononcé à ce titre car nous n’avions aucune candidature statutaire à ce moment là.

Le contrat de cet agent arrive à son terme à la fin du mois de septembre, et nous venons de lancer, préalablement au renouvellement du contrat, une publicité.

Dans l’hypothèse plus que probable d’un renouvellement de ce contrat, nous souhaiterions rémunérer cet agent sur un échelon supérieur (4ème échelon au lieu du 3ème).

Aussi j’aurai aimé savoir si pour un renouvellement, pour une durée de 1 an, d’un contrat (après publicité) conclut en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 1, une délibération était nécessaire, ou si la commune pouvait renouveler ce contrat et rémunérer cet agent sur un échelon supérieur sans délibération dans la mesure où l’emploi existe déjà au tableau des emplois budgétaires.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Bonjour,
Vous n'avez pas à délibérer ni pour la reconduction du contrat ni pour l'augmentation de salaire pour un contrat aliéna 1. Vous gérez votre emploi vacant sans plus de formalisme que la modification du contrat initial.
Cordialement

je vous remercie pour votre réponse

Cordialement

Bonjour,

Juste une précision sur la question du salaire pour un contractuel :

Salaire des contractuels dans la FPT

Revalorisation individuelle du salaire des agents non titulaires…
Les agents non titulaires ne bénéficient pas du système de la carrière, réservé aux seuls fonctionnaires.

Cour administrative d'appel de Nancy n° 03NC00959 de 2005

Extrait :

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ses agents contractuels en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle ; qu'en tout état de cause, ces agents ne peuvent prétendre à une évolution indiciaire comparable à celle des agents titulaires ; que la requérante, qui se borne à faire valoir que l'indice brut 314 auquel a été fixée sa rémunération, est le même que celui qui lui a été attribué en 1992, n'établit pas en quoi la fixation de sa rémunération serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères susrappelés ;

Voir également :

Question du sénat :

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091010453&idtable=q200802|q219990|q226093|q212592|q224782|q227752|q221788|q220449|q228234|q230214&_c=contractuel&rch=qs&de=20070713&au=20100713&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/