Cumul Oui et Non

M. Thierry Mariani demande à Mme la ministre déléguée à l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si un agent administratif territorial a la possibilité d'exercer, de manière temporaire, une activité privée. Dans l'affirmative, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions ce cumul d'activité s'avère possible.


Réponse publiée au JO le : 03/05/2005 page : 4657


Conformément à l'article 1er du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent administratif territorial peut exercer une activité privée lucrative s'il est nommé dans un emploi à temps non complet pour lequel la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail des agents publics à temps complet. Préalablement à l'exercice de cette activité, l'agent doit informer par écrit l'autorité territoriale dont il relève. L'activité privée lucrative doit s'exercer dans des conditions compatibles avec les obligations de service de l'agent. Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. L'autorité dont relève l'agent peut à tout moment s'opposer à l'exercice d'une activité privée qui contreviendrait à ces obligations.

Sébastien CHIOVETTA