Bonjour,
Voici ma situation :
Au 01/07/2009 j'étais technicien principal au 3 ième échelon.
Avec la réforme de décembre 2010, je suis passé au grade de technicien principal 1 ière classe au 3 ième échelon.
Vu mon ancienneté de 17 mois repris selon la règle des 4/3, je bénéficie d'une ancienneté de 22 mois et 20 jours.
A ma notation, ma responsable m'a proposé l"avancement minimal pour passer au 4 ième échelon.
Or La DRH me fait passer au 4 ième échelon à l'avancement maximal ( je perd 4 mois).
La raison : le cadre d'emploi de technicien 1ière classe n'existait pas avant.
Sur la décision de nomination de tech. 1ière classe, il est écrit :
l'ancienneté dans le 3ième échelon est fixé à 1 an 10 mois et 20 jours soit au 11 janvier 2009.
Comme au 11 janvier 2009, ce nouveau cadre d'emploi n"existait pas, c'est l'ancienneté maximale qui est pris en compte.
J'ai cherché sur internet si un article de loi le précisait, mais impossible d'en trouver.
A-t-elle raison ?
Merci pour vos réponses.
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Ven 11 Fév - 8:59