Bonjour,
La création de l’emploi fonctionnel est toujours à l'appréciation de la collectivité (possible au dessus de 2000 habitants, impossible en deçà mais jamais obligatoire dans tous les cas.
Si tel est le cas :
► L’assemblée délibérante de la collectivité décide de la création de l’emploi fonctionnel.
► La délibération doit contenir des éléments indispensables auxquels peut être ajoutée l’ouverture des droits associés à la fonction (régime indemnitaire, NBI, logement, véhicule, frais de représentation…).
► Le détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS s’effectue sur la demande écrite de l’agent auprès de l’autorité territoriale.
► Cette demande est soumise pour avis à la commission administrative paritaire du centre de gestion ou de la collectivité si celle-ci n’est pas affiliée.
► L’autorité territoriale procède au détachement de l’agent sur l’emploi fonctionnel de DGS (durée maxi 5 ans renouvelable) par voie d’arrêté, précisant éventuellement les dispositions accessoires prévues par la délibération créant l’emploi (délai de 2 mois à respecter entre la publication de la DVE suivant la création d'emploi et l'arrêté de nomination).
La NBI (voir le décret modifié du 28 décembre 2001) est liée à la fonction, pas au grade. Elle vous est octroyée si vous demeurez attaché territorial simple (de droit si vous faites office de DGS - fiche de poste).
Par contre, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction est réservée aux agents occupant des emplois fonctionnels - communes de plus de 2000 habitants (15% du TB maximum NBI comprise ; IR, primes et SFT non compris). Voir le décret 88-631 modifié du 6 mai 1988
Bonne journée.
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Mer 26 Oct - 13:39