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 15 ans de services effectifs

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AuteurMessage
sosofifi21




Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 29/07/2007

15 ans de services effectifs Empty
MessageSujet: 15 ans de services effectifs   15 ans de services effectifs Icon_minitimeDim 29 Juil - 9:26

bonjour,
Je suis dans l'animation dans ma collectivité depuis 1977. J'ai eu quelques années d'interruption à la suite de la naissance de mes deux enfant en 1982 et 1983. J'ai repris en 1986 et j'ai travaillé à temps complet à partir de 1993.
J'ai enfin pu être titularisée en 1999 aprés avoir passé l'examen professionnel d'adjoint d'animation avec un e reprise d'ancienneté de 7 ans et 4 mois
Ma collectivité m'a proposé une promotion interne pour passer au grade d'animateur.
La CAP a refusé de m'inscrire sur une liste d'aptitude sous prétexte que je n'avais pas 15 ans de services effectifs. J'ai invoqué auprés de la CAP les articles 126 à 135 de la loi du 26/01/1984 mais celle-ci maintient sa position.
Ceal vaut-il la peine de saisir le TA ?
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15 ans de services effectifs
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